Loi de finances pour 2023

Cet article 40 sexies, qui a été introduit très discrètement par le Gouvernement à la faveur de l’article 49.3 de la Constitution, vient briser l’accord de financement de l’apprentissage conclu en octobre 2021. Celui-ci avait pourtant été acté dans la loi de finances pour 2022, puis dans la loi de finances rectificative pour 2022. En ou...

Monsieur le ministre, vous oubliez de dire que vous avez supprimé le caractère annuel de cette fameuse convention. Il y en aura peut-être une l’année prochaine, vous vous y êtes engagé, mais nous ne savons pas ce qu’il adviendra par la suite. Plus aucune discussion ne sera possible ! C’est très dommageable. Par ailleurs, il ne faut pas oublier...

La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a transféré aux centres de gestion la compétence d’organisation des concours et examens professionnels d’accès aux cadres d’emploi de sapeurs-pompiers professionnels des catégorie...

Cet amendement vise à rétablir le jaune budgétaire sur l’état de la fonction publique et les rémunérations, annexé au projet de loi de finances. Le Gouvernement souhaite supprimer ce document budgétaire, car il serait redondant avec le rapport annuel sur l’état de la fonction publique publié par la direction générale de l’administration et de ...

Mes chers collègues, je suis désolée de prendre la parole après M. Buffet, qui connaît mieux le sujet que moi.

Nous débattons présentement d’un dommage collatéral de la création de la métropole de Lyon. Bien sûr, nous ne pouvions pas nous en rendre compte au moment de la rédaction de la loi. Mais c’est en avançant que nous apprenons. Il faut être humble et reconnaître que, lorsque l’on a commis une erreur, on doit la corriger. Monsieur le rapporteur s...

J’ai évoqué ce sujet lors de mon intervention liminaire. Les deux indicateurs de performance relatifs à l’action sociale interministérielle qui figuraient dans le programme annuel de performance de la loi de finances pour 2021 ont été remplacés, dans la loi de finances pour 2022 et dans le présent texte, par un indicateur de performance unique ...

Je ne vais pas retirer mon amendement. En tant que rapporteur, j’ai besoin d’indicateurs chiffrés plutôt que d’un taux de satisfaction. Nous savons que les agents sont plutôt satisfaits.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’année 2022 a été marquée par d’importantes mesures de revalorisation salariale dans les trois versants de la fonction publique. Il en résulte notamment une forte hausse de la masse salariale de l’État, qui atteindra 100, 43 milliards d’euros en 2023, soit une augmentation de ...

Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° I-1564 rectifié, dont M. Gremillet est également le premier signataire.

L’amendement n° I-1563 rectifié a pour objet d’étendre le dispositif de la Tiruert aux bornes de recharge privées, en plus des bornes publiques, dans un souci de promotion globale de l’électromobilité, laquelle est au cœur du paquet européen « Ajustement à l’objectif 55 ». L’amendement n° I-1564 rectifié, quant à lui, a pour objet d’étendre ce...