Simplification de la vie économique

L’amendement n° 231 vise à déroger aux règles relatives aux sous-traitants lorsque l’acheteur public n’est pas maître d’ouvrage. Cette disposition semble une mesure de simplification et de bon sens, puisqu’il paraît incohérent de soumettre l’acheteur public à des contraintes fortes vis-à-vis des sous-traitants s’il n’est pas lui-même chargé de...

Comme je l’ai indiqué devant la commission spéciale, ces amendements nous semblent satisfaits, dans la mesure où l’article 53 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement précise déjà que l’État « soutiendra de la façon la plus appropriée […] les petites et moyennes entreprises qui s’engageront dans la v...

Comme je l’ai indiqué devant la commission spéciale, ces amendements nous semblent satisfaits, dans la mesure où l’article 53 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement précise déjà que l’État « soutiendra de la façon la plus appropriée […] les petites et moyennes entreprises qui s’engageront dans la v...

En effet, l’évaluation du dispositif adressée par le commissariat général au développement durable au Parlement en 2022 a permis de constater que cette nouvelle obligation a incité de nombreux acheteurs à investir le champ de l’achat durable, contribuant ainsi à leur montée en compétences dans ce domaine. L’évaluation avance également plusieur...

En effet, l’évaluation du dispositif adressée par le commissariat général au développement durable au Parlement en 2022 a permis de constater que cette nouvelle obligation a incité de nombreux acheteurs à investir le champ de l’achat durable, contribuant ainsi à leur montée en compétences dans ce domaine. L’évaluation avance également plusieur...

Ma chère collègue, nous ne pouvons que partager votre souhait de favoriser les entreprises locales. Les collectivités souhaitent faire travailler les entrepreneurs locaux, c’est évident. Toutefois, comme vous l’avez vous-même indiqué, l’inclusion de critères de proximité est contraire à la directive européenne sur la passation des marchés publ...

Ma chère collègue, nous ne pouvons que partager votre souhait de favoriser les entreprises locales. Les collectivités souhaitent faire travailler les entrepreneurs locaux, c’est évident. Toutefois, comme vous l’avez vous-même indiqué, l’inclusion de critères de proximité est contraire à la directive européenne sur la passation des marchés publ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. Au regard de l'ambition que traduit cet intitulé et de l'attente de nos entreprises, confrontées sur le terrain et au quotidien à la complexité de notre droit et à la culture bure...

Cet amendement vise à supprimer l'article 4, que la commission spéciale a adopté. Nous estimons en effet que cet article établit un juste équilibre en faveur de la décentralisation des procédures de passation des contrats de la commande publique pour les personnes morales de droit privé, de droit public et les organismes de sécurité sociale, t...

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, mais je souhaiterais plutôt que leurs auteurs les retirent, s'agissant d'amendements d'appel. Par ses propos, Mme la ministre a tenté de rassurer la PQR et les plateformes actuelles.

S'ils étaient adoptés, ces amendements auraient pour effet de ralentir le processus de centralisation des procédures de passation des contrats de la commande publique. Je rappelle que les collectivités ont la faculté de faire appel à ces plateformes si elles le souhaitent. Nous pouvons leur laisser cette liberté. En tout état de cause, nous a...

Le débat est tout de même intéressant, car deux visions s'opposent : certains veulent absolument exclure les collectivités territoriales de la plateforme alors que d'autres souhaitent les obliger à l'utiliser. Je considère pour ma part qu'il est dommage de prévoir une telle obligation. §Laissons aux collectivités leur libre administration : c'...

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 4, « les personnes morales de droit public, à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme ». Ces entités sont obligées d'utiliser la plateforme, et les collectivités territoriales sont ex...

Nous venons d'adopter les amendements de M. Karoutchi visant à de laisser la faculté aux collectivités qui le souhaitent d'utiliser la plateforme. Et voilà que cet amendement a pour objet de leur interdire à tout prix l'accès. Je veux bien faire le grand écart…

Certes, ma chère collègue. Vous comprendrez toutefois, qui plus est après le vote des derniers amendements, que je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable. De toute évidence, on ne peut pas priver les collectivités de la possibilité d'utiliser la plateforme.

Mon cher collègue, vous souhaitez avancer l'entrée en vigueur du dispositif de deux ans, soit en 2026 au lieu de 2028. J'entends votre souhait d'accélérer le processus, mais je rappelle que la date du 31 décembre 2028 est une date butoir : l'article renvoie à un décret le soin de fixer pour chaque catégorie d'acheteur la date d'entrée en vigue...

Ma chère collègue, je vous rappelle que, en l'état du droit, le décret du 28 décembre 2022 prévoit d'ores et déjà que les marchés de travaux d'un montant inférieur à 100 000 euros ne sont pas soumis aux exigences de publicité et de mise en concurrence. Cette disposition prendra fin au 31 décembre 2024, soit très prochainement. Je rappelle égal...

En ce qui concerne l'amendement n° 12 rectifié bis, comme je l'ai indiqué lors de la réunion de la commission spéciale, je ne suis pas très favorable à l'inscription d'un montant dans la partie législative du code de la commande publique. En effet, cela nous priverait de la possibilité de faire évoluer périodiquement ce seuil en fonction...

Les dispositions de ces amendements identiques posent un problème au regard du droit de l'Union européenne. En effet, la définition de l'innovation permettant le recours à la dérogation prévue par l'article L. 2172-3 du code de la commande publique est encadrée par les directives européennes sur les marchés publics du 26 février 2014. Il convi...

Nous examinons un texte de simplification. Or la mesure proposée constitue plutôt une sanction. Il me semble que c'est quelque peu hors sujet… J'entends qu'il est nécessaire que l'acheteur public dispose de toutes les informations pertinentes pour sélectionner le soumissionnaire, mais les entreprises peuvent aussi faire des erreurs, même si el...