Simplification de la vie économique

Il existe un grand nombre de normes en matière de protection de la santé, de droits sociaux et de l'environnement, celles-là mêmes que vous souhaitez exclure du champ de compétences du Haut Conseil. En réalité, son travail s'en trouverait affaibli. N'ayez crainte : ce n'est pas parce que le Haut Conseil est saisi qu'il se montrera forcément dé...

La procédure d'avis systématique prévue à l'article 27, tel qu'elle a été adoptée par la commission spéciale, permettra d'associer les représentants des entreprises de toute catégorie. En outre, le « test PME » n'aura d'efficacité et d'utilité que s'il est ciblé. C'est d'ailleurs l'outil qui a été retenu par la Commission européenne et que cer...

Il s'agit de compléter l'amendement adopté en commission visant à introduire dans le texte les dispositions de la proposition de loi Rietmann, car certaines d'entre elles ont été oubliées. Nous souhaitons bien intégrer l'intégralité du texte en question dans ce projet de loi.

Cet amendement me semble satisfait par l'article 27, dans la version intégrale que la commission spéciale propose. Il est en effet prévu que les travaux du Haut Conseil feront l'objet d'un rapport public annuel remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Dès lors, il ne paraît pas nécessaire que cet organe ...

L'objectif d'une communication assurée par l'administration au bénéfice des entreprises est d'ores et déjà atteint par l'article 27 dans sa rédaction issue de nos travaux en commission. En effet, la procédure d'avis systématique prévue permettra d'associer les représentants de l'ensemble des catégories d'entreprises. Ces amendements étant sati...

C'est assez cocasse, car vous vous situez à l'exact opposé de M. Gontard sur la question de la nature des avis rendus. En réalité, il est impossible de rendre ces avis conformes. Aux termes de l'article 39 de la Constitution, l'initiative des lois appartient seulement au Gouvernement et au Parlement, tandis que le pouvoir réglementaire apparti...

Ces amendements tendent à modifier la procédure de saisie sur rémunérations telle qu'elle a été prévue par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, votée l'automne dernier. Cette modification nous paraît prématurée. De surcroît, nous n'avons pas pu expertiser ces propositions. Par conséquent, la commission...

La commission spéciale est évidemment favorable à la mesure proposée. Je remercie le Gouvernement d'avoir, sur mon insistance, repris l'amendement déposé par M. Kerrouche, qui avait été déclaré irrecevable en commission au titre de l'article 40. En revanche, nous avons identifié une rectification à apporter. Pour que ces amendements identique...

J'en suis à me demander si cet amendement de rétablissement n'est pas une plaisanterie ! La rédaction proposée est en tout point identique à celle du texte qui nous a été soumis, à une différence près, madame la secrétaire d'État : vous nous avez donné trois exemples, alors même que nous savions pertinemment que ces sujets allaient être abordés...

Nous sommes tous favorables à la simplification, qui est nécessaire ; sur ce point, il n'y a aucun désaccord. Je le dis et le répète afin que les choses soient parfaitement limpides : ce n'est pas parce que nous refusons de vous accorder cette habilitation à légiférer par ordonnance que nous sommes opposés à l'objectif de simplification, bien a...

En lieu et place d'une déclaration détaillée à l'administration fiscale, l'entreprise serait simplement tenue de publier ces éléments dans son rapport annuel de gestion. Le dispositif paraît intéressant et porteur d'une mesure de simplification concrète et utile pour de nombreuses entreprises. Sur le plan technique, il paraît cependant compor...

Ces amendements visent à simplifier les formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En lieu et place d'une attestation du preneur justifiant que les travaux remplissent les conditions d'éligibilité, ces conditions seraient ce...

Cet amendement vise à supprimer le relevé de frais généraux à transmettre dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Les déductions de frais constituant une source de fraude fiscale majeure, ce relevé paraît indispensable. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l'a...

Cet amendement vise à supprimer la déclaration des commissions et honoraires, dite déclaration DAS2, à transmettre dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Cette déclaration paraît en l'état indispensable pour permettre à l'administration fiscale d'établir le bénéfice imposable et...

Cet amendement ayant un objet connexe à celui de l'amendement précédent, j'en demande également le retrait. À défaut, l'avis serait défavorable.

Cet amendement tend à prévoir un délai supplémentaire de quinze jours pour la déclaration de revenus à transmettre à l'administration fiscale. Vous faites valoir, mon cher collègue, qu'un tel délai est accordé par l'administration pour certaines déclarations, telles que les déclarations de valeur ajoutée et d'effectifs salariés au titre de la ...

Cet amendement vise à permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de se substituer aux services fiscaux pour la collecte des droits d'enregistrement. Une telle disposition, qui serait nécessairement répercutée sur les frais de greffe des entreprises, pourrait in fine se révéler coûteuse pour celles-ci. L'avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à poser dans la loi un principe d'absence d'obligation de révélation des membres du comité de direction d'une société par actions simplifiée au registre du commerce et des sociétés. Les SAS disposent d'une grande liberté pour définir leur gouvernance. Elles peuvent en effet instituer des organes sociaux classiques, dotés de...

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de dépôt auprès du registre du commerce et des sociétés de plusieurs pièces comptables essentielles, telles que le rapport de gestion, l'approbation des comptes ou l'affectation du résultat. La loi se bornerait à renvoyer à un décret la fixation des conditions dans lesquelles ces documents peuvent ê...

Le dispositif se heurte à plusieurs difficultés. Si les notaires ont le statut d'officier public et ministériel, comme vous le soulignez, ma chère collègue, la responsabilité de conférer la personnalité morale à une entité excède largement leurs compétences. Il s'agit d'une prérogative de puissance publique. Par ailleurs, le dispositif expose...