Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Catherine Di Folco pour ce dossier
207 interventions trouvées.
Les variantes sont des outils dont l'utilité est reconnue. Elles permettent d'encourager l'émergence de solutions techniques innovantes, notamment d'un point de vue environnemental et social, en réponse aux marchés publics. En l'état actuel du droit, les variantes sont réputées être autorisées, sauf mention contraire dans l'avis de marché ou d...
L'amendement n° 233 vise à permettre, pour l'ensemble des marchés publics et des contrats de concession, le recours au partenariat public-privé institutionnalisé, qui repose sur le cofinancement public-privé par la mise en place d'une structure de gouvernance conjointe. L'élargissement du recours à un tel dispositif pourrait être intéressant, ...
Ces amendements visent à encadrer le délai entre la décision d'attribution et la notification du marché par l'acheteur et à le limiter à un an. Cela nous semble intéressant : en effet, les PME doivent parfois attendre plusieurs mois la notification du marché pour lequel elles ont été sélectionnées, ce qui entraîne pour elles de lourdes difficu...
L'amendement n° 231 vise à déroger aux règles relatives aux sous-traitants lorsque l'acheteur public n'est pas maître d'ouvrage. Cette disposition semble une mesure de simplification et de bon sens, puisqu'il paraît incohérent de soumettre l'acheteur public à des contraintes fortes vis-à-vis des sous-traitants s'il n'est pas lui-même chargé de...
Comme je l'ai indiqué devant la commission spéciale, ces amendements nous semblent satisfaits, dans la mesure où l'article 53 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement précise déjà que l'État « soutiendra de la façon la plus appropriée […] les petites et moyennes entreprises qui s'engageront dans la v...
Effectivement, l'évaluation du dispositif adressée par le commissariat général au développement durable au Parlement en 2022 a permis de constater que cette nouvelle obligation a incité de nombreux acheteurs à investir le champ de l'achat durable, contribuant ainsi à leur montée en compétences dans ce domaine. L'évaluation avance également plu...
Ma chère collègue, nous ne pouvons que partager votre souhait de favoriser les entreprises locales. Les collectivités souhaitent faire travailler les entrepreneurs locaux, c'est évident. Toutefois, comme vous l'avez-vous-même indiqué, l'inclusion de critères de proximité est contraire à la directive européenne sur la passation des marchés publ...
