Simplification de la vie économique

Nous venons d’adopter les amendements de M. Karoutchi visant à laisser la faculté aux collectivités qui le souhaitent d’utiliser la plateforme. Et voilà que cet amendement a pour objet de leur en interdire à tout prix l’accès. Nous faisons le grand écart…

Certes, ma chère collègue. Vous comprendrez toutefois, qui plus est après le vote des derniers amendements, que je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. De toute évidence, on ne peut pas priver les collectivités de la possibilité d’utiliser la plateforme.

Certes, ma chère collègue. Vous comprendrez toutefois, qui plus est après le vote des derniers amendements, que je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. De toute évidence, on ne peut pas priver les collectivités de la possibilité d’utiliser la plateforme.

Mon cher collègue, vous souhaitez avancer l’entrée en vigueur du dispositif de deux ans, soit en 2026 au lieu de 2028. J’entends votre souhait d’accélérer le processus, mais je rappelle que la date du 31 décembre 2028 est une date butoir : l’article renvoie à un décret le soin de fixer pour chaque catégorie d’acheteur la date d’entrée en vigue...

Mon cher collègue, vous souhaitez avancer l’entrée en vigueur du dispositif de deux ans, soit en 2026 au lieu de 2028. J’entends votre souhait d’accélérer le processus, mais je rappelle que la date du 31 décembre 2028 est une date butoir : l’article renvoie à un décret le soin de fixer pour chaque catégorie d’acheteur la date d’entrée en vigue...

Ma chère collègue, je vous rappelle que, en l’état du droit, le décret du 28 décembre 2022 prévoit d’ores et déjà que les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros ne sont pas soumis aux exigences de publicité et de mise en concurrence. Cette disposition prendra fin au 31 décembre 2024, soit très prochainement. Je rappelle égal...

Ma chère collègue, je vous rappelle que, en l’état du droit, le décret du 28 décembre 2022 prévoit d’ores et déjà que les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros ne sont pas soumis aux exigences de publicité et de mise en concurrence. Cette disposition prendra fin au 31 décembre 2024, soit très prochainement. Je rappelle égal...

En ce qui concerne l’amendement n° 12 rectifié bis, comme je l’ai indiqué lors de la réunion de la commission spéciale, je ne suis pas très favorable à l’inscription d’un montant dans la partie législative du code de la commande publique. En effet, cela nous priverait de la possibilité de faire évoluer périodiquement ce seuil en fonction...

En ce qui concerne l’amendement n° 12 rectifié bis, comme je l’ai indiqué lors de la réunion de la commission spéciale, je ne suis pas très favorable à l’inscription d’un montant dans la partie législative du code de la commande publique. En effet, cela nous priverait de la possibilité de faire évoluer périodiquement ce seuil en fonction...

Les dispositions de ces amendements identiques posent un problème au regard du droit de l’Union européenne. En effet, la définition de l’innovation permettant le recours à la dérogation prévue par l’article L. 2172-3 du code de la commande publique est encadrée par les directives européennes sur les marchés publics du 26 février 2014. Il convi...

Les dispositions de ces amendements identiques posent un problème au regard du droit de l’Union européenne. En effet, la définition de l’innovation permettant le recours à la dérogation prévue par l’article L. 2172-3 du code de la commande publique est encadrée par les directives européennes sur les marchés publics du 26 février 2014. Il convi...

Nous examinons un texte de simplification. Or la mesure proposée constitue plutôt une sanction. Il me semble que c’est quelque peu hors sujet… J’entends qu’il est nécessaire que l’acheteur public dispose de toutes les informations pertinentes pour sélectionner le soumissionnaire, mais les entreprises peuvent aussi faire des erreurs, même si el...

Nous examinons un texte de simplification. Or la mesure proposée constitue plutôt une sanction. Il me semble que c’est quelque peu hors sujet… J’entends qu’il est nécessaire que l’acheteur public dispose de toutes les informations pertinentes pour sélectionner le soumissionnaire, mais les entreprises peuvent aussi faire des erreurs, même si el...

Les variantes sont des outils dont l’utilité est reconnue. Elles permettent d’encourager l’émergence de solutions techniques innovantes, notamment d’un point de vue environnemental et social, en réponse aux marchés publics. En l’état actuel du droit, les variantes sont réputées être autorisées, sauf mention contraire dans l’avis de marché ou d...

Les variantes sont des outils dont l’utilité est reconnue. Elles permettent d’encourager l’émergence de solutions techniques innovantes, notamment d’un point de vue environnemental et social, en réponse aux marchés publics. En l’état actuel du droit, les variantes sont réputées être autorisées, sauf mention contraire dans l’avis de marché ou d...

L’amendement n° 233 vise à permettre, pour l’ensemble des marchés publics et des contrats de concession, le recours au partenariat public-privé institutionnalisé, qui repose sur le cofinancement public-privé par la mise en place d’une structure de gouvernance conjointe. L’élargissement du recours à un tel dispositif pourrait être intéressant, ...

L’amendement n° 233 vise à permettre, pour l’ensemble des marchés publics et des contrats de concession, le recours au partenariat public-privé institutionnalisé, qui repose sur le cofinancement public-privé par la mise en place d’une structure de gouvernance conjointe. L’élargissement du recours à un tel dispositif pourrait être intéressant, ...

Ces amendements visent à encadrer le délai entre la décision d’attribution et la notification du marché par l’acheteur et à le limiter à un an. Cela nous semble intéressant : en effet, les PME doivent parfois attendre plusieurs mois la notification du marché pour lequel elles ont été sélectionnées, ce qui entraîne pour elles de lourdes difficu...

Ces amendements visent à encadrer le délai entre la décision d’attribution et la notification du marché par l’acheteur et à le limiter à un an. Cela nous semble intéressant : en effet, les PME doivent parfois attendre plusieurs mois la notification du marché pour lequel elles ont été sélectionnées, ce qui entraîne pour elles de lourdes difficu...

L’amendement n° 231 vise à déroger aux règles relatives aux sous-traitants lorsque l’acheteur public n’est pas maître d’ouvrage. Cette disposition semble une mesure de simplification et de bon sens, puisqu’il paraît incohérent de soumettre l’acheteur public à des contraintes fortes vis-à-vis des sous-traitants s’il n’est pas lui-même chargé de...