Simplification de la vie économique

Cet amendement vise, donc, à simplifier les démarches liées à l'ouverture et à la reprise de magasins d'optiques ou d'audioprothèses. Il ne fait que prévoir, par voie réglementaire, un « régime temporaire, permettant d'accélérer les démarches d'enregistrement » destinées à obtenir un identifiant numérique. La portée de ce renvoi au pouvoir ré...

Pourquoi s'en tenir aux seuls magasins d'optiques pour déroger à la législation pénale en matière de recel, à laquelle sont soumis les antiquaires ou les brocanteurs ? Pourquoi se focaliser, sans mauvais jeu de mots, sur les magasins d'optiques ? La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission spéciale demande l'avis du Gouvernement. La mesure proposée reposerait sur les services de l'État. Dans ces conditions, je ne peux pas me prononcer.

Jamais deux sans trois ! Il s'agit bien de la troisième demande d'habilitation formulée par le Gouvernement. Évidemment, il se verra opposer un troisième avis défavorable. Néanmoins, vous ne souhaitez pas rétablir l'exacte version initiale de l'article, puisque vous avez consenti à réduire de moitié la durée de l'habilitation.

La commission spéciale a cependant maintenu un avis défavorable pour toute demande d'habilitation à légiférer par ordonnance. Je suis simplement chagrinée par une petite phrase contenue dans l'objet de votre amendement, qui énonce que l'adoption de cette habilitation « donnerait un signal clair du soutien que le Sénat apporte à cette orientati...

Je comprends l'intention des auteurs de ces amendements, mais j'y serai néanmoins défavorable. Prévoir une telle faculté pour l'ensemble des administrations proposant des procédures dématérialisées pour lesquelles un avocat peut être nommé mandataire de son client nécessiterait des développements dont la pertinence pourrait être questionnée. ...

Ce dispositif paraît de nature à faciliter les transmissions d'entreprise et s'inscrit donc pleinement dans les objectifs du texte. Reste à s'assurer que l'administration fiscale dispose réellement des moyens de le mettre en œuvre. J'émettrai un avis de sagesse.

S'agissant d'un sujet similaire à celui dont nous avons traité en examinant l'amendement précédent, la commission s'en remet de nouveau à la sagesse du Sénat.

Nous ne saurions évidemment adhérer à cette proposition de Mme la secrétaire d'État, qui demande la suppression d'un article que la commission spéciale a introduit dans le texte. Le dispositif de l'article 3 bis n'aura pas du tout pour effet de faire naître des décisions implicites d'acceptation dès lors que l'administration ne démultip...

Mon cher collègue, ne confondons pas vitesse et précipitation. Ce temps-là, il nous le faut : avis défavorable.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. Au regard de l’ambition que traduit cet intitulé et de l’attente de nos entreprises, confrontées sur le terrain et au quotidien à la complexité de notre droit et à la culture bure...

Cet amendement tend à supprimer l’article 4 que la commission spéciale a adopté. Nous estimons en effet que cet article constitue un juste équilibre pour la centralisation des procédures de passation des contrats de la commande publique pour les personnes morales de droit privé, de droit public et les organismes de sécurité sociale, tout en pr...

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, mais je souhaiterais plutôt que leurs auteurs les retirent, s’agissant d’amendements d’appel. Par ses propos, Mme la ministre a tenté de rassurer la PQR et les plateformes.

S’ils étaient adoptés, ces amendements auraient pour effet de ralentir le processus de centralisation des procédures de passation des contrats de la commande publique. Je rappelle que les collectivités ont la faculté de faire appel à ces plateformes si elles le souhaitent. Nous pouvons leur laisser cette liberté. Nous avons, nous aussi, reçu ...

Le débat est intéressant, car deux visions s’opposent : certains veulent absolument exclure les collectivités territoriales de la plateforme, alors que d’autres souhaitent les obliger à l’utiliser. Je considère pour ma part qu’il est dommage de prévoir une telle obligation. §Laissons aux collectivités leur libre administration : c’est d’ailleu...

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Puisque vous ne semblez pas vouloir retirer vos amendements, je serai contrainte d’y être défavorable. Mais, sincèrement, vous devriez être satisfait.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Puisque vous ne semblez pas vouloir retirer vos amendements, je serai contrainte d’y être défavorable. Mais, sincèrement, vous devriez être satisfait.

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 4, « les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme ». Ces entités sont obligées d’utiliser la plateforme, et les collectivités territoriales sont ex...

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 4, « les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme ». Ces entités sont obligées d’utiliser la plateforme, et les collectivités territoriales sont ex...

Nous venons d’adopter les amendements de M. Karoutchi visant à laisser la faculté aux collectivités qui le souhaitent d’utiliser la plateforme. Et voilà que cet amendement a pour objet de leur en interdire à tout prix l’accès. Nous faisons le grand écart…