Simplification de la vie économique

Nous connaissons bien ce sujet, qui a déjà été évoqué lors de l’examen de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, notamment. Le Sénat a su s’emparer de cette question. J’en veux pour preuve le rapport d’information Garantir une solution d ’ assurance aux collectivités territoriales d...

J’aimerais rappeler les raisons pour lesquelles la commission a supprimé le dispositif d’information préalable aux cessions sous peine d’amende, un dispositif issu de la loi Hamon que vous souhaitez conserver. Nous partageons tous l’objectif de favoriser les transmissions d’entreprise. Tous, vous avez rappelé les chiffres : 350 000 entreprises...

J’en suis à me demander si cet amendement de rétablissement n’est pas une plaisanterie ! La rédaction proposée est en tout point identique à celle du texte qui nous a été soumis, à une différence près, madame la secrétaire d’État : vous nous avez donné trois exemples, alors même que nous savions pertinemment que ces sujets allaient être abordés...

Nous sommes tous favorables à la simplification, qui est nécessaire ; sur ce point, il n’y a aucun désaccord. Je le dis et le répète afin que les choses soient parfaitement limpides : ce n’est pas parce que nous refusons de vous accorder cette habilitation à légiférer par ordonnance que nous sommes opposés à l’objectif de simplification, bien a...

Comme j’aimerais pouvoir remonter le temps jusqu’au moment de votre audition, il y a trois semaines, madame la ministre, en compagnie du ministre de l’économie et des finances, M. Le Maire ! Je me souviens très bien vous avoir interrogés sur ce point. Finalement, vous êtes restés au milieu du gué. Vous coupez la poire en deux : de deux mois vo...

M. Le Maire nous a répondu qu’il fallait légitimement s’interroger sur l’efficacité du dispositif. Je me suis alors dit : « Formidable ! Il va nous suivre ! » Lui peut-être, vous non, visiblement, madame la ministre…

Par ailleurs, dans votre argumentaire, vous mettez en avant la méconnaissance du droit de l’Union européenne. À mon humble avis, cela ne tient pas. En effet, il s’agit ici de supprimer un délai d’information qui est encadré par un délai rigide et dont le non-respect est sanctionné par une amende. Or la directive que vous citez ne prévoit ni dél...

En lieu et place d’une déclaration détaillée à l’administration fiscale, l’entreprise serait simplement tenue de publier ces éléments dans son rapport annuel de gestion. Le dispositif paraît intéressant et porteur d’une mesure de simplification concrète et utile pour de nombreuses entreprises. Sur le plan technique, il paraît cependant compor...

La commission spéciale est pour la suppression totale du délai d’information préalable. En outre, nous venons de voter contre l’amendement qui visait à le rétablir en le fixant à un mois. À plus forte raison, nous ne saurions évidemment accepter qu’il soit porté de deux à quatre mois. La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

Ces amendements visent à simplifier les formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. En lieu et place d’une attestation du preneur justifiant que les travaux remplissent les conditions d’éligibilité, ces conditions seraient ce...

Cet amendement vise à supprimer le relevé de frais généraux à transmettre dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Les déductions de frais constituant une source de fraude fiscale majeure, ce relevé paraît indispensable. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’a...

Cet amendement vise à supprimer la déclaration des commissions et honoraires, dite déclaration DAS2, à transmettre dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Cette déclaration paraît en l’état indispensable pour permettre à l’administration fiscale d’établir le bénéfice imposable et...

Cet amendement ayant un objet connexe à celui de l’amendement précédent, j’en demande également le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

Cet amendement tend à prévoir un délai supplémentaire de quinze jours pour la déclaration de revenus à transmettre à l’administration fiscale. Vous faites valoir, mon cher collègue, qu’un tel délai est accordé par l’administration pour certaines déclarations, telles que les déclarations de valeur ajoutée et d’effectifs salariés au titre de la ...

N’ayant pas eu le temps d’expertiser cette disposition, la commission spéciale s’en remet à la sagesse du Sénat.

La modification des obligations sociales liées aux seuils d’effectifs peut avoir un impact considérable dans la vie des entreprises et dans celle des salariés. Elle nécessite une étude d’impact rigoureuse si l’on veut prendre une décision pertinente ; or nous n’avons pu mener à bien une telle expertise. Par ailleurs, cette mesure n’est pas env...

Cet amendement vise à permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de se substituer aux services fiscaux pour la collecte des droits d’enregistrement. Une telle disposition, qui serait nécessairement répercutée sur les frais de greffe des entreprises, pourrait in fine se révéler coûteuse pour celles-ci. L’avis est donc défavorable.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. En adoptant cet amendement, nous poserions dans la loi que « la Nation s’engage à créer un fonds ». Voilà qui en réalité n’aurait aucune portée juridique : c’est un vœu pieux !

Vous savez par ailleurs, ma chère collègue, quelle est la position du Sénat quant aux demandes de rapport. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Cet amendement vise à poser dans la loi un principe d’absence d’obligation de révélation des membres du comité de direction d’une société par actions simplifiée au registre du commerce et des sociétés. Les SAS disposent d’une grande liberté pour définir leur gouvernance. Elles peuvent en effet instituer des organes sociaux classiques, dotés de...