Simplification de la vie économique

Ces amendements tendent à supprimer les comités de transaction ministériels, dont l’avis est obligatoire lorsque le montant d’une transaction dépasse 500 000 euros. Si je comprends l’intention simplificatrice de leurs auteurs, j’émettrai néanmoins un avis défavorable. En effet, ces comités ont été créés précisément pour sécuriser la situation ...

J'aimerais rappeler les raisons pour lesquelles la commission a supprimé le dispositif d'information préalable aux cessions sous peine d'amende, un dispositif issu de la loi Hamon que vous souhaitez conserver. Nous partageons tous l'objectif de favoriser les transmissions d'entreprise. Tous, vous avez rappelé les chiffres : 350 000 entreprises...

L’amendement n° 28 rectifié présenté par M. Favreau vise à abaisser à 25 000 euros le montant de l’amende fixé par la commission à 200 000 euros. Je tiens à préciser, mon cher collègue, que l’amende n’a pas un caractère automatique. Par ailleurs, selon les statistiques dont nous disposons, le montant moyen des amendes acquittées est de 510 eur...

Comme j'aimerais pouvoir remonter le temps jusqu'au moment de votre audition, il y a trois semaines, madame la ministre, en compagnie du ministre de l'économie et des finances, M. Le Maire ! Je me souviens très bien vous avoir interrogés sur ce point. Finalement, vous êtes restés au milieu du gué. Vous coupez la poire en deux : de deux mois vo...

M. Le Maire nous a répondu qu'il fallait légitimement s'interroger sur l'efficacité du dispositif. Je me suis alors dit : « Formidable ! Il va nous suivre ! » Lui peut-être, vous non, visiblement, madame la ministre…

Par ailleurs, dans votre argumentaire, vous mettez en avant la méconnaissance du droit de l'Union européenne. À mon humble avis, cela ne tient pas. En effet, il s'agit ici de supprimer un délai d'information qui est encadré par un délai rigide et dont le non-respect est sanctionné par une amende. Or la directive que vous citez ne prévoit ni dél...

En ce qui concerne les amendements identiques n° 310 et 378, il me paraîtrait dommageable de revenir sur le dispositif prévu. Le délit d’entrave à l’audit de durabilité a été rapidement transposé en droit français. Alors que la France est l’un des pays à l’avant-garde de cet effort de transposition, il me semble que nous ne devons pas placer n...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression de l’article 11, adoptée lors de l’examen du texte en commission, qui vise à supprimer le titre du chapitre II.

La commission spéciale ne change pas de position : sans surprise, elle émet un avis défavorable sur cet amendement. La nécessité d’une réforme ne fait aucun doute. Toutefois, dessaisir le Parlement de son pouvoir de légiférer sur le sujet pendant deux ans nous semble exagéré. Madame la ministre, comme vous nous avez donné rendez-vous chaque an...

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Ce n’est pas le sujet. Vous avancez que vingt-quatre mois sont nécessaires pour publier ces ordonnances. Je vous réponds que vous pouvez déposer un texte en dur d’ici à un an, afin que nous puissions l’examiner. Nous aurons ainsi gagné un an, et la réforme sera applicable plus rapidement.

La commission spéciale est pour la suppression totale du délai d'information préalable. En outre, nous venons de voter contre l'amendement qui visait à le rétablir en le fixant à un mois. À plus forte raison, nous ne saurions évidemment accepter qu'il soit porté de deux à quatre mois. La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

Le délai prévu pour cette habilitation à légiférer par ordonnance est de vingt-quatre mois, à l’issue duquel trois mois sont encore nécessaires pour leur ratification. La solution que nous vous proposons est plus efficace.

Cher collègue, vous comprendrez que la commission spéciale ne puisse être favorable à un amendement de suppression d’un article qu’elle a adopté. Cette possibilité de fluidifier le fonctionnement des juridictions administratives nous semble importante, de même que l’élargissement des missions des magistrats pouvant exercer des fonctions de jug...

L’expérimentation permettant la désignation d’avocats honoraires dans les cours criminelles départementales court du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2026. Nous ne disposons pas du recul nécessaire pour l’évaluer. Nous déplorons trop souvent le manque d’études d’impact et l’insuffisance des évaluations pour ne pas généraliser une expérimentatio...

L’amendement semble assez largement satisfait par le droit en vigueur, qui prévoit déjà de telles modalités d’encadrement. La restriction à un magistrat honoraire au sein d’une formation collégiale me paraît constituer une garantie bien plus robuste que celle que vous proposez. La commission est défavorable à cet amendement.

Je comprends l’intention de notre collègue, qui souhaite qu’une solution palliative à un problème donné de ressources humaines ne devienne pas pérenne. Nous avons évoqué ce sujet lors de l’examen du texte en commission et nous sommes d’accord. Pour autant, il faut faire face au problème. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amen...

Le présent amendement vise à soumettre la nomination des magistrats honoraires à l’avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Si un avis simple peut paraître apporter une garantie supplémentaire au processus de nomination, la commission n’est pas favorable à ce que le Conseil supérieur pui...

N'ayant pas eu le temps d'expertiser cette disposition, la commission spéciale s'en remet à la sagesse du Sénat.

Le présent amendement tend à permettre la nomination de magistrats administratifs au poste de premier vice-président dans les tribunaux composés de cinq chambres. Il me paraîtrait aventureux de procéder à de telles modifications sans avoir réalisé d’étude d’impact préalable ni mené les consultations nécessaires. La commission émet donc un avi...

La modification des obligations sociales liées aux seuils d'effectifs peut avoir un impact considérable dans la vie des entreprises et dans celle des salariés. Elle nécessite une étude d'impact rigoureuse si l'on veut prendre une décision pertinente ; or nous n'avons pu mener à bien une telle expertise. Par ailleurs, cette mesure n'est pas env...