Simplification de la vie économique

L’intérêt à agir des associations a déjà été fortement réduit, avec un certain succès. Doubler la durée d’existence nécessaire d’une association pour exercer un recours contre les décisions d’urbanisme risquerait de limiter excessivement le droit au recours. Par ailleurs, lors de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de...

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. En adoptant cet amendement, nous poserions dans la loi que « la Nation s'engage à créer un fonds ». Voilà qui en réalité n'aurait aucune portée juridique : c'est un vœu pieux !

Vous savez par ailleurs, ma chère collègue, quelle est la position du Sénat quant aux demandes de rapport. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Cet amendement vise à unifier le contentieux au sein des tribunaux de commerce. Si une telle simplification semble intéressante, il paraît toutefois difficile d’adopter cet amendement sans étude d’impact ni concertation avec les juridictions concernées. En effet, le dispositif conduirait en l’état les tribunaux de commerce à se prononcer à pro...

Le délai de radiation de ces mentions a déjà été abaissé par voie réglementaire de trois à deux ans en 2020. L’amendement est à ce titre partiellement satisfait. L’équilibre trouvé entre transparence de la situation sociale et soutien aux entreprises ayant démontré leur capacité à se redresser paraît juste. La commission demande donc le retra...

Monsieur Capus, l'article du code de commerce que vous visez fixe les obligations comptables des entreprises, qui sont distinctes selon leur taille. Il est prévu qu'une entreprise qui franchit un seuil dispose d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec ses obligations. Cette durée, qui est inférieure à celle que prévoient la plu...

Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement, mais j'émets quelques doutes, la médiation ayant vocation à résoudre un différend entre un administré et l'administration, non entre deux administrations – c'est le cas de figure que vous évoquez. Dans ce cas précis, on pourrait imaginer que, si deux décisions individuelles incompatibles av...

Ces deux amendements concernent le rôle du Défenseur des droits en matière de médiation, lequel est déjà défini à l'article 26 de la loi organique du 29 mars 2011. Il va de soi, dans le silence des textes, que le Défenseur des droits peut être saisi, y compris après l'engagement d'une médiation. Faudrait-il, dès lors, prévoir cette possibilité...

Ces amendements tendent à supprimer les comités de transaction ministériels, dont l'avis est obligatoire lorsque le montant d'une transaction dépasse 500 000 euros. Si je comprends l'intention simplificatrice de leurs auteurs, j'émettrai néanmoins un avis défavorable. En effet, ces comités ont été créés précisément pour sécuriser la situation ...

L'amendement n° 28 rectifié présenté par M. Favreau vise à abaisser à 25 000 euros le montant de l'amende fixé par la commission à 200 000 euros. Je tiens à préciser, mon cher collègue, que l'amende n'a pas un caractère automatique. Par ailleurs, selon les statistiques dont nous disposons, le montant moyen des amendes acquittées est de 510 eur...

En ce qui concerne les amendements identiques n° 310 et 378, il me paraîtrait dommageable de revenir sur le dispositif prévu. Le délit d'entrave à l'audit de durabilité a été rapidement transposé en droit français. Alors que la France est l'un des pays à l'avant-garde de cet effort de transposition, il me semble que nous ne devons pas placer n...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec la suppression de l'article 11, adoptée lors de l'examen du texte en commission, qui vise à supprimer le titre du chapitre II.

La commission spéciale ne change pas de position : sans surprise, elle émet un avis défavorable sur cet amendement. La nécessité d'une réforme ne fait aucun doute. Toutefois, dessaisir le Parlement de son pouvoir de légiférer sur le sujet pendant deux ans nous semble exagéré. Madame la ministre, comme vous nous avez donné rendez-vous chaque an...

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Ce n'est pas le sujet. Vous avancez que vingt-quatre mois sont nécessaires pour publier ces ordonnances. Je vous réponds que vous pouvez déposer un texte en dur d'ici à un an, afin que nous puissions l'examiner. Nous aurons ainsi gagné un an, et la réforme sera applicable plus rapidement.

Le délai prévu pour cette habilitation à légiférer par ordonnance est de vingt-quatre mois, à l'issue duquel trois mois sont encore nécessaires pour leur ratification. La solution que nous vous proposons est plus efficace.

Cher collègue, vous comprendrez que la commission spéciale ne puisse être favorable à un amendement de suppression d'un article qu'elle a adopté. Cette possibilité de fluidifier le fonctionnement des juridictions administratives nous semble importante, de même que l'élargissement des missions des magistrats pouvant exercer des fonctions de jug...

L'expérimentation permettant la désignation d'avocats honoraires dans les cours criminelles départementales court du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2026. Nous ne disposons pas du recul nécessaire pour l'évaluer. Nous déplorons trop souvent le manque d'études d'impact et l'insuffisance des évaluations pour ne pas généraliser une expérimentatio...

L'amendement semble assez largement satisfait par le droit en vigueur, qui prévoit déjà de telles modalités d'encadrement. La restriction à un magistrat honoraire au sein d'une formation collégiale me paraît constituer une garantie bien plus robuste que celle que vous proposez. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amen...

Je comprends l'intention de notre collègue, qui souhaite qu'une solution palliative à un problème donné de ressources humaines ne devienne pas pérenne. Nous avons évoqué ce sujet lors de l'examen du texte en commission et nous sommes d'accord. Pour autant, il faut faire face au problème. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur...

Le présent amendement vise à soumettre la nomination des magistrats honoraires à l'avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Si un avis simple peut paraître apporter une garantie supplémentaire au processus de nomination, la commission spéciale n'est pas favorable à ce que le Conseil supé...