Simplification de la vie économique

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de dépôt auprès du registre du commerce et des sociétés de plusieurs pièces comptables essentielles, telles que le rapport de gestion, l’approbation des comptes ou l’affectation du résultat. La loi se bornerait à renvoyer à un décret la fixation des conditions dans lesquelles ces documents peuvent ê...

Le dispositif se heurte à plusieurs difficultés. Si les notaires ont le statut d’officier public et ministériel, comme vous le soulignez, ma chère collègue, la responsabilité de conférer la personnalité morale à une entité excède largement leurs compétences. Il s’agit d’une prérogative de puissance publique. Par ailleurs, le dispositif expose...

Cet amendement vise, donc, à simplifier les démarches liées à l’ouverture et à la reprise de magasins d’optiques ou d’audioprothèses. Il ne fait que prévoir, par voie réglementaire, un « régime temporaire, permettant d’accélérer les démarches d’enregistrement » destinées à obtenir un identifiant numérique. La portée de ce renvoi au pouvoir ré...

Pourquoi s’en tenir aux seuls magasins d’optiques pour déroger à la législation pénale en matière de recel, à laquelle sont soumis les antiquaires ou les brocanteurs ? Pourquoi se focaliser, sans mauvais jeu de mots, sur les magasins d’optiques ? La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission spéciale demande l’avis du Gouvernement. La mesure proposée reposerait sur les services de l’État. Dans ces conditions, je ne peux pas me prononcer.

Monsieur Capus, l’article du code de commerce que vous visez fixe les obligations comptables des entreprises, qui sont distinctes selon leur taille. Il est prévu qu’une entreprise qui franchit un seuil dispose d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec ses obligations. Cette durée, qui est inférieure à celle que prévoient la plu...

Jamais deux sans trois ! Il s’agit bien de la troisième demande d’habilitation formulée par le Gouvernement. Évidemment, il se verra opposer un troisième avis défavorable. Néanmoins, vous ne souhaitez pas rétablir l’exacte version initiale de l’article, puisque vous avez consenti à réduire de moitié la durée de l’habilitation.

La commission spéciale a cependant maintenu un avis défavorable pour toute demande d’habilitation à légiférer par ordonnance. Je suis simplement chagrinée par une petite phrase contenue dans l’objet de votre amendement, qui énonce que l’adoption de cette habilitation « donnerait un signal clair du soutien que le Sénat apporte à cette orientati...

Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements, mais j’y serai défavorable. Prévoir une telle faculté pour l’ensemble des administrations proposant des procédures dématérialisées pour lesquelles un avocat peut être nommé mandataire de son client nécessiterait des développements dont la pertinence pourrait être questionnée. Par ailleu...

Mes chers collègues, j'entends votre souhait d'engager la commande publique dans une démarche de sobriété environnementale. Je rappelle du reste que beaucoup a été fait ces dernières années afin d'encourager les acheteurs publics à procéder à des achats plus vertueux. La rédaction de votre amendement, qui vise à systématiser le recours aux bie...

Ce dispositif paraît de nature à faciliter les transmissions d’entreprise et s’inscrit donc pleinement dans les objectifs du texte. Reste à s’assurer que l’administration fiscale dispose réellement des moyens de le mettre en œuvre. J’émettrai un avis de sagesse.

Mon cher collègue, je partage votre volonté de soutenir les PME ultramarines, notamment par le biais de la commande publique. L'expérimentation que vous souhaitez renouveler ne me paraît toutefois pas avoir porté beaucoup de fruits. Disposez-vous d'éléments qui seraient susceptibles d'éclairer le Parlement à ce sujet, madame la ministre ? En ...

S’agissant d’un sujet similaire à celui dont nous avons traité en examinant l’amendement précédent, la commission s’en remet de nouveau à la sagesse du Sénat.

Madame la ministre, vous tentez de rétablir cet article 5. Je me permets tout de même de vous rappeler qu'il a été supprimé par le biais de neuf amendements identiques : le consensus règne sur ce point au sein de la commission spéciale ! Repousser la date d'entrée en vigueur du dispositif ne nous fera pas changer d'avis. Les sociétés auditionn...

Quoi qu'il en soit, ne nous arrêtons pas sur ce point de détail : la réforme proposée entraînerait la requalification juridique des contrats – c'est le problème principal –, la nature juridique des sociétés n'étant pas en question. Par ailleurs, les acteurs concernés n'ont pas été consultés, et tous se sont élevés contre la mesure.

Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, mais j’émets quelques doutes, la médiation ayant vocation à résoudre un différend entre un administré et l’administration, non entre deux administrations – c’est le cas de figure que vous évoquez. Dans ce cas précis, on pourrait imaginer que, si deux décisions individuelles incompatibles av...

Nous ne saurions évidemment adhérer à cette proposition de Mme la secrétaire d’État, qui demande la suppression d’un article que la commission spéciale a introduit dans le texte. Le dispositif de l’article 3 bis n’aura pas du tout pour effet de faire naître des décisions implicites d’acceptation dès lors que l’administration ne démultip...

Nous connaissons bien ce sujet, qui a déjà été évoqué lors de l'examen de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, notamment. Le Sénat a su s'emparer de cette question. J'en veux pour preuve le rapport d'information Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales de ...

Ces deux amendements concernent le rôle du Défenseur des droits en matière de médiation, lequel est déjà défini à l’article 26 de la loi organique du 29 mars 2011. Il va de soi, dans le silence des textes, que le Défenseur des droits peut être saisi, y compris après l’engagement d’une médiation. Faudrait-il, dès lors, prévoir cette possibilité...

Mon cher collègue, ne confondons pas vitesse et précipitation. Ce temps-là, il nous le faut : avis défavorable.