Interventions de Catherine Di Folco

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le vieillissement est un véritable défi pour nos sociétés contemporaines, dans lesquelles la part de la population âgée ne cesse de croître. On les appelle les « anciens », les « seniors », les « personnes âgées », les « âgés », autant de dénominations qui témoignent de te...

Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. Mes chers collègues, madame la secrétaire d'État, œuvrons ensemble au mieux pour préserver ces fruits !

Cet amendement vise à supprimer les nouveaux cas d’incapacités de recevoir des donations ou des legs instaurés par le présent article à l’encontre des personnes qui interviennent à domicile dans le cadre des activités de services d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes ayant besoin d’une aide à domicile ou d...

Madame la secrétaire d’État, monsieur le corapporteur, j’entends bien vos arguments. Toutefois, monsieur Labazée, il me semble que vous avez employé le terme « vulnérabilité »…

Je serais d’accord avec vous s’il s’agissait bien ici de vulnérabilité, mais tel n’est pas le cas. Mes arguments visaient à démontrer que le dispositif mis en place est si restrictif qu’il s’appliquerait à des personnes pleinement capables de réfléchir. Parce qu’elle serait âgée – d’ailleurs, qu’est-ce que cela signifie ? – et handicapée, une ...

Mes chers collègues, l’intention est ici louable, mais cet amendement est contraire au droit européen, notamment à la directive du 25 octobre 2011, qui fixe à quatorze jours le délai de rétractation des consommateurs. Je vous invite donc à ne pas adopter cet amendement.

Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. Cher collègue, vous me posez une colle…

L’article 28 bis a pour objet de créer un nouveau cas d’acquisition de la nationalité française par déclaration, au bénéfice de personnes étrangères âgées de 65 ans au moins qui résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et qui sont ascendants directs d’une personne de nationalité française. Selon l...

Je retire cet amendement, madame la présidente.

Par cet amendement, comme par l’amendement suivant, n° 151, le Gouvernement entend revenir sur le texte adopté par la commission des affaires sociales. Il s’agit de rétablir l’interdiction, pour les syndicats de copropriétaires, de fournir directement, c’est-à-dire en régie, aux occupants de l’immeuble non seulement les services non individual...

Mon propos visait les résidences en copropriété de « première génération » ; or les nouvelles résidences ne seront pas en copropriété. Quant à l’alinéa 15, il évoque les syndics de gestion, alors que je parle, pour ma part, des syndicats de copropriétaires. Je maintiens donc l’hostilité de la commission des lois à l’amendement n° 151.

Je salue la collaboration entre nos commissions. La nôtre s'est saisie des dispositions qui ont trait au droit de propriété, au droit civil, à la nationalité, au droit pénal ou aux contentieux de l'aide sociale, sur lesquelles je proposerai plusieurs amendements.

La possibilité pour un syndicat des copropriétaires d'étendre son objet à la fourniture de services spécifiques doit figurer dans la loi, pour devenir effective. Cet amendement précise également que tous les services spécifiques (non-individualisables et individualisables) peuvent entrer dans l'objet du syndicat des copropriétaires. Il clarifie...

L'amendement n° 198 assouplit les règles de vote applicables à la création ou à la suppression de services non-individualisables, en passant d'une décision prise à la majorité des deux-tiers à une majorité simple. Cette souplesse apparaît d'autant plus utile que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a supprimé le dernier...

La durée de la convention de prêt des parties communes affectées à des services individualisables est fixée à cinq ans. L'amendement n°201 précise que ce n'est qu'un plafond. Le syndicat de copropriétaires conserve la liberté de choisir une durée d'affectation plus courte.

L'amendement n° 202 rétablit la possibilité pour le syndicat de copropriétaires de déléguer au conseil syndical les décisions relatives à la gestion courante des services spécifiques.

L'amendement n° 203 précise que le syndic, les filiales du syndic ainsi que la société dont le syndic est lui-même une filiale ne peuvent plus être prestataires des services individualisables et non individualisables.

Je me rallie à l'amendement de M. Gremillet. L'amendement n° 203 est retiré. L'amendement n° 218 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 53 est adopté.

L'amendement n° 205 supprime le nouveau cas d'incapacités de recevoir instauré par le présent article car il couvrirait l'ensemble des prestataires de services qui interviennent à domicile. C'est trop large, et la liberté des personnes à disposer de leurs biens s'en trouve menacée. Le renvoi au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail empêc...

L'amendement n° 206 revient à la rédaction initiale et à la notion d'association, car celle d'organisme que lui ont substituée les députés n'a pas, contrairement à celle d'association, de définition juridique précise.