Interventions de Catherine Di Folco

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quelle surprise de devoir se retrouver, en nouvelle lecture, pour un texte de transposition de directives, qui, lors de son passage au Sénat en premier examen, ne posait aucune difficulté ! ...

Je vais mettre les pieds dans le plat : je vois mal la différence entre « sédation profonde et continue associée à une analgésie et un arrêt des traitements » et euthanasie, mot que personne n'ose ici prononcer. Un médecin à qui je m'en ouvrais me disait qu'en effet, la seule différence est dans la durée. L'amendement du rapporteur me semble ap...

Actuellement, la loi du 26 janvier 1984 prévoit seulement la possibilité de créer une commission administrative paritaire mutualisée entre une collectivité non affiliée et ses établissements publics. Le projet de texte adopté par les deux assemblées en première lecture, sur amendement du Gouvernement, élargit cette possibilité aux collectivité...

Le II de mon amendement et l’amendement n° 337 aboutissent au même résultat, c’est-à-dire qu’ils suppriment la possibilité pour les collectivités de se désaffilier. En revanche, le dispositif de mon amendement offre davantage de souplesse : les collectivités pourront créer une commission administrative paritaire quand elles le voudront, et pas ...

On peut bien entendu ajouter l’adjectif « obligatoire », mais, en réalité, une collectivité est soit affiliée « obligatoire » parce qu’elle a moins de 350 agents, soit elle est affiliée « volontaire » ou non affiliée.

Le II offrait aux collectivités une petite souplesse supplémentaire en leur permettant de créer une commission administrative paritaire (CAP) à n'importe quel moment. L'essentiel est de préserver l'avenir des centres de gestion. On peut mutualiser sans désaffilier. Une désaffiliation des collectivités territoriales à tout moment serait dangereu...

La commission des lois partage l’avis de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je vous propose de nous en tenir au texte adopté par la commission, qui limite le champ de l’habilitation à la fixation des règles de composition des commissions départementales d’aide sociale et de la commission centrale d’aide sociale, afin de ...

Après avoir entendu tous les arguments, la commission des lois s’en remet également à la sagesse du Sénat. Nous n’allons pas rester arc-boutés sur des préjugés, d’autant que l’article 15 n’a pas été modifié sensiblement et qu’il n’y a plus de constructions de première génération.

Pour moi, nouvelle sénatrice, la discussion de ce projet de loi a été une première, puisque je n’avais pas encore été rapporteur. Je remercie le président et mes collègues de la commission des lois de m’avoir accordé leur confiance. Travailler à ce rapport pour avis m’a permis de me lancer dans le bain du travail législatif, et je suis heureuse...

Certains bénéficiaires de l’APA ou de la PCH présentent un handicap qui résulte d’un accident mettant en jeu une garantie couverte par un assureur. Pourtant, ni l’APA ni la PCH ne peuvent à ce jour tenir compte dans leur liquidation des indemnités d’assurances qui sont perçues. En général, les assureurs déduisent même les montants de PCH des in...

J’ai conscience des problèmes techniques qui se posent. J’ai également entendu les précisions apportées par MM. Vasselle et Savary. Pour l’heure, j’accepte de retirer cet amendement, dans la perspective d’un nouveau travail consacré à ces dispositions.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont autorisés pour une durée de quinze ans depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Ainsi, les établissements et services autorisés conjointement par le préfet et le président du conseil général le sont, le plus souvent, pour une telle durée. Pourtant...

Je retire l’amendement, monsieur le président !

Le projet de loi prévoit d’exonérer de la procédure d’appel à projet préalable toute transformation d’établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cependant, dans certaines hypothèses, la conclusion d’un CPOM est rendue obligatoire. Or les collectivités territoriales sont réticentes à conclure de nouveaux CPOM, étant donné l’engagemen...

Je le retire.

Le calendrier d’appel à projet doit prévoir au minimum un projet innovant ou expérimental par an. Les collectivités publiques sont amenées à observer des besoins auxquels les dispositifs déjà en place ne permettent pas de répondre. C’est pourquoi il est important de maintenir l’obligation d’un appel à projet expérimental ou innovant annuel dans...

Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux, les ESSMS, doivent obligatoirement être titulaires d’une autorisation qui ne peut être délivrée qu’après une procédure d’appel à projet. Or, aujourd'hui, un certain nombre d’entre eux ne disposent pas d’une telle autorisation au sens de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et ...

Je le retire, monsieur le président.

Le projet de loi prévoit d’exonérer de la procédure d’appel à projet les établissements et services personnalisés ou non des départements s’ils relèvent uniquement de la compétence du président du conseil général, tout en les obligeant à passer devant la commission d’information et de sélection d’appel à projet pour avis. Il en va de même pour...

Je retire l’amendement, monsieur le président !