Interventions de Catherine Di Folco

Il s’agit toujours des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, qui coûtent très cher. Nous proposons de rendre leur traitement dégressif, pour les inciter à chercher ardemment un nouveau travail, ce qui n’est pas toujours le cas.

L’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que la disponibilité est « la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite ». La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expira...

Non, je le retire, monsieur le président. J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre. J’espère que le travail entrepris ira jusqu’au bout, et le plus rapidement possible, afin de résoudre ces gros problèmes.

Il s’agit en effet de deux mesures que j’avais préconisées dans mon avis budgétaire. J’aimerais vous exposer une demande émanant du président du CNFPT, madame la ministre. Celui-ci m’a indiqué que vous vous étiez mis d’accord pour préciser que la région est partenaire du CNFPT pour la conclusion des contrats d’apprentissage : est-il possible d...

Je vous remercie de cette précision. Je tiens à souligner que le CNFPT s’honorera de remplir ces deux nobles missions, mais il faut bien comprendre qu’il lui sera très difficile d’en assumer le financement, du fait de la réduction du taux de cotisation des collectivités. Il y parviendra peut-être la première année, mais ensuite ses réserves se...

Je vous remercie, monsieur Vandierendonck, des propos que vous avez tenus à mon égard. Nous sommes toutefois en désaccord sur ce sujet. Je tiens tout de même à préciser que l’on parle d’une exclusion d’un à trois jours. Or entre un et trois jours, il y a une différence ! Que l’on classe une telle sanction dans le deuxième groupe, cela me gêne, ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Comme mon amendement précédent a été adopté et que nous avons réintroduit l’exclusion de fonctions d’une durée maximale de trois jours au sein du premier groupe de sanctions, il est nécessaire de modifier l’alinéa 20 du présent article, afin que cette sanction, de même que le blâme, soit inscrite au dossi...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, le statut général des fonctionnaires, constitué entre 1983 et 1986, a déjà été modifié 212 fois… Le Gouvernement, par la voix de Mme Lebranchu, nous a expliqué en quoi il était nécessaire d’adopter une loi relati...

Ces agents sont dans l'impossibilité de travailler et de suivre une formation. Le vide juridique est complet.

Merci. J'ai prévu d'alerter le Gouvernement sur ce sujet lors de la discussion générale.

Mon amendement n° 8 ne porte pas exactement sur le même sujet que les autres. Il est inutilement lourd et coûteux de réunir le conseil de discipline pour les sanctions du premier groupe.

Les centres de gestion ont mis en place des services d'intérim pour un important éventail de métiers et notamment pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) et les personnels d'entretien. C'est une façon d'être au plus près des besoins des collectivités. Quand la collectivité est contente d'un intérimaire, elle rede...

Tout à fait. En tant que présidente d'un centre de gestion, je cultive des viviers géographiques afin d'envoyer les intérimaires sur des postes situés à proximité de leur domicile. Les collectivités ont besoin de ce système performant.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur un plan très général, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une légère hausse des effectifs dans la fonction publique de l’État, qui comprend 2, 4 millions d’agents, pour respecter l’objectif de créations de postes dans l’enseignement, la ...

Je centrerai mon propos autour de trois thématiques : le cadre général du projet de loi de finances pour 2016, le programme 148 et le traitement de deux problématiques transversales à l'ensemble de la fonction publique : l'apprentissage - qu'il convient de développer - et les classes préparatoires - qui doivent être préservées. S'agissant du c...

Une différence de 0,2 % représente un montant de 70 millions, soit un montant supérieur à la réserve du CNFPT. C'est d'ailleurs pourquoi Mme Lebranchu avait envoyé un courrier au président du CNFPT pour lui indiquer que l'intention du Gouvernement était de revenir à un plafond de 0,9 % plutôt que 0,8 %. Mais même avec ce taux, la réserve peut-ê...

En tant que membre du conseil d’administration et déléguée régionale du CNFPT, je connais bien la maison… Avec un taux de cotisation au CNFPT de 1 % de la masse salariale de ses agents, la fonction publique territoriale reste le parent pauvre en matière de formation, par comparaison avec la fonction publique d’État ou la fonction publique hosp...

Non ! Je confirme que l’excédent s’établit à 44, 8 millions d’euros. Cela correspond à un dixième des recettes de l’établissement. Cet excédent est d’ores et déjà gagé par différentes dépenses que le CNFPT a provisionnées. Je pense notamment au doublement, dès le 1er janvier 2016, de la durée des formations obligatoires d’intégration des agent...

L'article 17 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle vise à transférer aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffiers pour l'enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité. Cette solution est préconisée depuis plusieurs années par de nombreux rap...

Et alors ?