Questions écrites de Catherine Dumas

Intégration de l'artisanat d'art français dans le cadre de la réalisation du futur siège du ministère de la défense

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'intégration de l'artisanat d'art français dans le cadre de la réalisation du futur siège du ministère de la défense. Le 31 mai dernier, le ministère de la défense a dévoilé les contours de son futur siège à Balard, dans le XVe arrondissement de Paris. Ce bâtiment, conçu pour être à la fois ...

Simplification des corps administratifs dans la fonction publique

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique les termes de sa question N° 16577 posée le 23/12/2010 sous le titre : « Simplification des corps administratifs dans la fonction publique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés des kiosquiers parisiens

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés des kiosquiers parisiens. Confrontés à la concurrence des sites Internet des journaux nationaux et des quotidiens gratuits distribués dans les transports en commun, les célèbres « kiosquiers » parisiens, qui font partie du patrimoine économique et culturel de la capitale, rencontr...

Simplification des corps administratifs dans la fonction publique

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la simplification des corps administratifs dans la fonction publique. La fonction publique compte un bon millier de corps administratifs auxquels sont rattachés parfois moins d'une vingtaine de fonctionnaires. Chacun de ces corps peut déterminer un statut de référence, des avantages spécifique...

Promotion des dispositifs de formation professionnelle auprès des employeurs

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'information et la promotion des dispositifs de formation professionnelle auprès des employeurs. Une récente étude indique que la réforme de la formation professionnelle est peu connue et mal comprise des entreprises, et notamment des PME. Il semblerait en effet que seuls 40 % des employeurs aient intégr...

Durée d'engagement des abonnés de téléphonie mobile

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. Près de 75 % des abonnés souscrivent un engagement de téléphonie mobile d'une durée de deux an...

Projet de la « Philharmonie » de Paris

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de la « Philharmonie » de Paris. Pour combler les lacunes de la capitale en matière d'infrastructures musicales d'envergure internationale, et doter Paris d'une grande salle de musique, culturelle et artistique, la Société philharmonique de Paris, avec le support de l'État, de la ville ...

Protection des consommateurs en matière de dépannage à domicile

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la protection des consommateurs en matière de dépannage à domicile. Le dépannage à domicile, qu'il s'agisse de l'installation, de l'entretien, de la réparation ou du remplacement, dans des domaines variés...

Mise en oeuvre des dispositions relatives à la publicité extérieure dans le cadre de la loi portant engagement national pour l'environnement

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la publicité extérieure dans le cadre de la loi portant engagement national pour l'environnement. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle 2 », prévoit d'encadrer la publicité extérieure par voie réglementaire. Toutefois, l...

Projet de réorganisation du service de garde pharmaceutique de Paris

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réorganisation du service de garde pharmaceutique de Paris. L'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France prévoit de restreindre, à partir de cet été, les possibilités d'ouverture tardive des pharmacies de la capitale. Cette réforme, qui serait justifiée par la nécessité de red...

Avenir du projet des « docks en Seine »

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du projet des « docks en Seine ». En dépit de l'autorisation d'occupation acquise par la Caisse des dépôts et consignations pour 16 millions d'euros et des travaux de rénovation estimés à 40 millions d'euros, les bâtiments des anciens magasins généraux de Paris implantés quai d...

Mise en oeuvre de la procédure de saisie-contrefaçon dans le cadre des salons professionnels

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en œuvre de la procédure de saisie-contrefaçon dans le cadre des salons professionnels. La législation française pour la protection des dessins et des modèles est l'une des plus complète et efficace d'Europe. Aux termes des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la prop...

Dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditionnées

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditionnées, et le projet d'arrêté modifiant celui du 14 mars 2007. Une modific...

Recrudescence de la délivrance de permis de conduire à l'étranger

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la recrudescence de la délivrance de permis de conduire à l'étranger. Les spécialistes de la sécurité routière se sont récemment émus du développement, ces derniers mois, de la pratique consistant à passer le permis de conduire à l'étranger afin de contourner certaines obligations en vigueur en France....

Modalités de mise en oeuvre de l'étiquetage environnemental

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de mise en œuvre de l'étiquetage environnemental. La loi «Grenelle II» introduit plusieurs dispositions relatives à l'information des consommateurs, afin de leur permettre de connaître l'«empreinte écologique» des produits manufacturés de consommation. Ces informations inc...

Horaires d'ouverture nocturne des pharmacies à Paris

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les horaires d'ouverture nocturne des pharmacies à Paris. L'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France prévoit de restreindre, à partir de cet été, les possibilités d'ouverture nocturne des pharmacies de la capitale. Cette réforme, qui serait justifiée par la nécessité de redéployer le rés...

Contraintes liées à l'âge pour le recrutement des chercheurs dans les universités françaises

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les contraintes liées à l'âge pour le recrutement des chercheurs dans les universités françaises. La loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités pose le principe de la liberté pour celles-ci dans le recrutement de leurs enseignants, mais ne ...

Défense du commerce de proximité

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la défense du commerce de proximité. La dispense d'autorisation préalable, pour les surfaces inférieures à 1000 m², a favorisé, ces dernières années, la multiplication des ouver...

Mise en oeuvre de la procédure de lutte contre le téléchargement illégal sur Internet

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la procédure de lutte contre le téléchargement illégal sur Internet. Instituée par la loi en 2009 pour lutter contre les échanges d'œuvres qui ne respectent pas le droit d'auteur, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)...

Mise en oeuvre et suivi du label « LIR »

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre et le suivi du label « LIR ». Le label de librairie indépendante de référence (« LIR ») permet de reconnaître, valoriser et soutenir les choix et le travail qualitatifs des libraires indépendants, en ouvrant la possibilité aux collectivités locales d'exonérer de taxe professionne...