Questions écrites de Catherine Dumas

Insuffisance des moyens affectés à la réanimation pédiatrique à Paris et en Île-de-France

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'insuffisance des moyens affectés à la réanimation pédiatrique à Paris et en Île-de-France. Elle indique que l'épidémie de bronchiolite a été particulièrement faible l'hiver 2021, en raison du respect important des gestes barrières. Ce manque d'entraînement immunitaire chez les jeunes enfants a conduit à une épi...

Bilan et évaluation des actions financées au titre du fonds pour le développement de la vie associative depuis 2018

Mme Catherine Dumas demande à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de dresser un premier bilan du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) depuis qu'il a repris en partie le dispositif financier de soutien aux associations octroyées par les parlementaires. Elle rappelle que la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a ...

Conditions d'accueil de la petite enfance à Paris pour la rentrée 2022

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'accueil de la petite enfance, à Paris, pour la rentrée 2022. Elle indique que les structures collectives de garde de la petite enfance à Paris, notamment les crèches associatives ou municipales, proposent une offre d'accueil indispensable pour la plupart des familles de la capitale. ...

Organisation actuelle de l'examen du code de la route

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'organisation actuelle de l'examen du code de la route. Elle rappelle que l'épreuve théorique, ou code de la route, au cours de laquelle le candidat doit répondre correctement à 35 questions sur un total de 40, est obligatoire pour pouvoir se présenter à l'épreuve pratique et obtenir son permis de co...

Communication de l'audit de la salle de shoot de Paris 10e arrondissement

Mme Catherine Dumas demande à M. le ministre de la santé et de la prévention la communication de l'audit de la salle de shoot située dans le 10ème arrondissement de Paris. Elle a pris connaissance le 4 octobre 2020, dans la presse, du projet de la maire de Paris de créer de nouvelles « salles de shoot », ou salles de consommation à moindre risque (SCMR), dans les 18ème et 1er arrondissements ...

Mission de Frontex et droit d'asile

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la Première ministre sur la démission récente du directeur de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dite Frontex. Elle souligne d'une part que la présence d'un Français à la tête de Frontex était l'occasion pour la France d'affirmer sa position en matière de souveraineté et d'immigration à la tête d'une agence stratégique de l...

Nécessité d'actualiser la doctrine d'emploi des pistolets à impulsion électrique pour les polices municipales

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'actualiser la doctrine d'emploi des pistolets à impulsion électrique (PIE) pour les polices municipales. Elle note que la sécurité publique s'est imposée ces vingt dernières années comme un enjeu majeur pour la population et les élus. Les polices municipales n'ont donc eu de cesse de se développer,...

Recommandations quant aux risques pour la sécurité d'installation de bornes de recharge de batteries électriques dans les parkings

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'actualiser les recommandations et instructions du ministère quant aux risques sécurité d'installation de bornes de recharge de batteries électriques dans les parkings. Elle rappelle que la loi n° 2019 1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités impose aux syndics avant le 1er ja...

Opportunité de lever l'anonymat de l'expéditeur d'une lettre recommandée à son destinataire

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité de lever, à La Poste, l'anonymat de l'expéditeur d'une lettre recommandée à son destinataire. Elle rappelle que l'usage d'une lettre recommandée est juridiquement utile pour son utilisateur afin de prouver la réalité de son envoi, notamment dan...

Portage salarial et métier de négociateur immobilier

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question de l'exercice du métier de négociateur immobilier dans le cadre d'un contrat de portage salarial. Le portage salarial est encadré notamment par les articles L. 1254-5 et L. 1254-3 du code du travail qui respectivement prohibent son utilisation pour certaines activités de service à la pers...

Interdiction de conduire visant toute personne atteinte de troubles cognitifs

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'interdiction de conduire visant toute personne atteinte de troubles cognitifs. Elle note qu'un arrêté publié dimanche 3 avril 2022 au Journal officiel fixe l'interdiction de conduire aux patients atteints de maladies neuro-évolutives, « dès l'apparition d'un déclin cognitif ». Parmi elles, la maladie d'Alzheime...

Conséquences des réformes engagées concernant la formation aux métiers d'art

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences des réformes engagées concernant la formation aux métiers d'art. Elle rappelle que dans les métiers d'art, la formation repose sur la transmission des compétences et des savoir-faire, et qu'elle joue un rôle central dans la pérennité du secteur. Elle souligne que la r...

Baisse alarmante du niveau de recrutement des gardiens de la paix en Île-de-France

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la baisse alarmante du niveau de recrutement des policiers en Ile-de-France. Elle constate que le manque d'effectifs dans les forces de l'ordre a fait baisser le niveau d'exigence du concours de police. En 2020, il y a eu 19 546 inscrits pour 3 631 postes à pourvoir. Elle s'inquiète du changement des modalités d...

Points d'inquiétude liés à l'organisation du concours « Un des meilleurs ouvriers de France »

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur plusieurs points d'inquiétude liés à l'organisation du concours « Un des meilleurs ouvriers de France » (MOF). Des remontées font en effet état de classes qui ne sont toujours pas ouvertes concernant les métiers à petit flux, malgré la présence de candidats. Par ailleurs, le comité d'organi...

Réglementation européenne et application aux métiers du vitrail

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la directive européenne « restriction on the use of certain hazardous substances » (RoHS) et son application aux métiers du vitrail. La substance plomb, « substance of very high concern » (SVHC) ou substance préoccupante selon le règlement REACH, règlement eu...

Action ut singuli pour protéger les adhérents d'une association des agissement fautifs de ses dirigeants

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de disposition législative autorisant les adhérents d'une association à protéger celle-ci des agissements parfois fautifs de leurs dirigeants, par la voie de l'action ut singuli. Dans les sociétés, l'action sociale ut singuli désigne la possibilité, pour tout associé, d'agir en justice pour d...

Encadrement des aides d'État au secteur vitivinicole

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de la filière vitivinicole française, durement touchée par la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Le secteur vitivinicole représente plus de 85 000 entreprises, regroupant exploitations, caves coopératives et négociants vinificateurs partout en F...

Inflation des prix des matières premières et risques de pénurie alimentaire

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures à mettre en place pour limiter l'inflation des prix des matières premières et les risques de pénurie et de rupture d'approvisionnements alimentaires. Elle note que la sortie de crise sanitaire covid-19, s'accompagne d'une hausse vertigineuse de la consommati...

Application de la taxe annuelle sur les bureaux aux terrains de sport extérieurs en Île-de-France

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de la taxe sur les bureaux (TSB), codifiée à l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), si elle devait être appliquée aux terrains de sport extérieurs en région Île-de-France. Elle note que l'année 2021 aura été marquée par la mise en œuvre...

Devenir des classes préparatoires aux grandes écoles

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des classes préparatoires aux grandes écoles. Elle déplore plusieurs décisions menaçant des classes préparatoires de la filière ECG (économique et commerciale voie générale) de fermeture à Paris, Angers, Valence ou Toulon. Il s'agit pour la plupart de la fermeture d'une fili...