Questions écrites de Catherine Dumas

Dysfonctionnements de l'établissement français du sang

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dysfonctionnements de l'établissement français du sang (EFS), notamment dans la capitale. Elle rappelle que l'EFS offre un service essentiel et crucial afin d'assurer l'autosuffisance nationale en produits sanguins labiles avec un degré maximal de sécurité sanitaire et dans le respect des principe...

Tension sur les recrutements de manipulateurs d'électroradiologie médicale et conséquences sur l'accès aux soins

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les grandes tensions qui s'exercent sur la démographie médicale et qui pèsent sur la radiologie, en particulier dans le recrutement des manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM). Elle s'inquiète du fait que les services et les cabinets de radiologie rencontrent des difficultés de plus en plus a...

Situation des entreprises de la meunerie française au regard de l'augmentation des prix de l'énergie

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nombreuses difficultés des entreprises de la meunerie française au regard des fortes augmentations des prix de l'énergie, causées notamment par la guerre en Ukraine. Elle rappelle que les meuneries françaises sont au cœur de l'alimentation des Français, notamment en fournissant ...

Reconnaissance officielle de la fibromyalgie comme maladie par la France

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie comme maladie par la France. Elle rappelle que cette maladie chronique douloureuse s'accompagne d'une fatigue extrême et souvent d'une dépression, dont la cause reste inconnue, malgré les nombreux travaux menés en France et dans...

Interdiction de louer des logements considérés comme trop énergivores et conséquences pour Paris et sa région

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la future interdiction de louer des logements considérés comme trop énergivores. Elle rappelle que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ...

Dégradation de la qualité de surveillance des usagers dans les piscines payantes

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques concernant la qualité de surveillance des usagers dans les établissements de baignade d'accès payant. Elle rappelle que les piscines sont surveillées par des personnels portant le titre de maître-nageur sauveteur (MNS) et ont la possibilité d'être assistés par une personne titulaire du...

Extension du complément de traitement indiciaire à l'ensemble du personnel des établissements hospitaliers civils et militaires

Mme Catherine Dumas appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les agents civils affectés au centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et de l'institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) qui ne bénéficient pas du complément de traitement indiciaire (CTI). Elle rappelle que le CTI est une forme de revalorisation salariale, mise en place après le Sé...

Dispositifs médicaux

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tensions et les risques de pénuries des dispositifs médicaux en France et en Europe. Elle cite le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, entré en application le 26 mai 2021, qui exige que tous les dispositifs médicaux produits en France et en Europe doivent faire l'objet d'une nouvelle cert...

Augmentation des déserts médicaux partout sur le territoire

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation du nombre de déserts médicaux dans l'ensemble de nos territoires, phénomène qui existe depuis plusieurs décennies et qui tend à s'accentuer gravement dans certaines régions. Elle rappelle que les villes moyennes, les zones urbaines défavorisées et les territoires ruraux sont particulièr...

Avenir des luthiers et archetiers

Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir du monde de la musique, en particulier des luthiers et archetiers. Elle s'inquiète de l'interdiction de l'exploitation et la commercialisation du pernambouc, bois brésilien indispensable aux luthiers et archetiers, envisagées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacé...

Multiplication des fermetures des bureaux de poste à Paris

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication des fermetures de bureaux de poste à Paris. Elle s'inquiète des annonces faites par le groupe La Poste de fermer au moins 3 bureaux de poste d'ici la fin de l'année 2022 à Paris, des annonces qui s'ajoutent à la fermeture de près de 40 bure...

Incidences de l'abrogation de l'article 60 du code des douanes

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la récente décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 (n° 2022-1010 QPC) considérant que l'article 60 du code des douanes serait jugé contraire à la Constitution. Elle rappelle que l'article 60 du cod...

Dangers d'un possible recours à la terminologie « diamant créé en laboratoire »

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les dangers d'un possible recours à la terminologie « diamant créé en laboratoire ». Elle indique qu'un opérateur a sollicité récemment les ...

Impact économique et social des mesures d'économie d'énergie envisagées par l'État

Mme Catherine Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impact économique et social dramatique que pourrait avoir une décision trop drastique des mesures d'économie d'énergie envisagées par l'État. Elle indique que sa récente visite du salon « Maison et Objet » fait ressortir une réelle inquiétude des entreprises françaises, notamment du secteur des arts ...

Avenir de l'église suédoise de Paris

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet de l'avenir de l'église suédoise de Paris, située rue Médéric dans le 17e arrondissement, et menacée de disparition. Elle indique que cette question est la reprise de la question 25 735 déposée le 9 décembre 2021, toujours sans réponse. Elle rappelle que cette église fut construite en 1913 par la communauté suéd...

Décret d'application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du projet de décret d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Elle note que cette question est la reprise d'une question 18 690 publiée le 5 novembre 2020, redéposée sous la référence 20 979 le 18 ...

Encadrement de la pratique des « entrepôts fantômes » dans les centre-ville des grandes agglomérations

Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur ses intentions de légaliser la pratique dite des « Dark Stores », véritables entrepôts fantômes, dans les grandes agglomérations Elle s'inquiète qu'un p...

Risques intrinsèques à la délocalisation de la gestion de la paie

Mme Catherine Dumas interroge Mme la Première ministre sur les risques intrinsèques à la délocalisation, hors de nos frontières, de la gestion de la paie d'un nombre toujours croissant d'entreprises installées en France. Elle rappelle que la gestion de la paie est un aspect essentiel de la relation entre l'employeur et le salarié, le salaire étant la contrepartie de la prestation de travail e...

Reconnaissance nationale du diplôme des compagnons niveau 3

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche la reconnaissance nationale du diplôme des compagnons niveau 3. Elle rappelle que le compagnonnage, dont l'identité remonte au Moyen-Âge, a formé des générations de maîtres-ouvriers dans tous les corps de métiers. Il a pour double but de former des hommes en même temps que des professionne...

Rétablissement du service autotrain de la SNCF

Mme Catherine Dumas demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports de rétablir le service autotrain de la SNCF. Elle rappelle que ce service autotrain était un service ferroviaire de transport d'automobiles accompagnées permettant au voyageur de transporter son automobile généralement de nuit et dans le ...