Questions écrites de Catherine Dumas

Intérêt pour l'enfant de privilégier un temps de présence parentale équilibré en cas de séparation conjugale

Mme Catherine Dumas appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, les études scientifiques internationales de référence démontrent que la co-parentalité apporte de nombreux bienfaits pour l'enfant : ses indicateurs de bien ê...

Démarrage de plus en plus tardif des programmes télévisuels de première partie de soirée

Mme Catherine Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le démarrage de plus en plus tardif des programmes télévisuels (TV) de première partie de soirée, notamment sur les chaînes publiques. Elle note que les programmes TV dits de première partie de soirée débutent désormais rarement avant 21h10 – 21h15, y compris sur les chaines publiques du groupe France Télévisions, ce...

Engorgement du tribunal judiciaire de Paris

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante du tribunal judiciaire de Paris. En effet, plusieurs chambres de ce tribunal font face à d'importants délais d'audiencement résultant de problèmes de moyens structurels aggravés par des facteurs conjoncturels, à savoir les grèves des avocats et des transports de l'automne 201...

Sécurisation des événements sportifs internationaux à venir en France

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurisation des évènements sportifs internationaux à venir en France. Elle note que la France doit notamment accueillir la coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques (JO) d'été à Paris, en 2024. Elle constate que la préfecture de police de Paris, l'union européenne des associations de football (U...

Usage abusif des sirènes deux tons par les véhicules prioritaires circulant dans la capitale la nuit

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'usage abusif des sirènes deux tons, par les véhicules prioritaires, circulant dans la capitale, notamment la nuit. Elle indique que de nombreux Parisiens se plaignent du bruit strident des sirènes des véhicules de sécurité devenu excessif tant en intensité qu'en fréquence, de jour comme de nuit. El...

Blocages de transactions immobilières qui retardent le projet de cité du théâtre à Paris 17e

Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre de la culture sur les blocages de transactions immobilières qui retardent le projet de cité du théâtre à Paris 17e. Elle rappelle que ce projet a été acté par le Président de la République le 24 octobre 2016 et confirmé lors de la séance d'avril 2021 du conseil de Paris, qui a adopté à l'unanimité le vœu relatif à la reconversion des ateliers Bert...

Nécessité d'actualiser la doctrine d'emploi des pistolets à impulsion électrique pour les polices municipales

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'actualiser la doctrine d'emploi des pistolets à impulsion électrique (PIE) pour les polices municipales. Elle note que la sécurité publique s'est imposée ces vingt dernières années comme un enjeu majeur pour la population et les élus. Les polices municipales n'ont donc eu de cesse de se développer, autant sur le pl...

Action ut singuli pour protéger les adhérents d'une association des agissement fautifs de ses dirigeants

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de disposition législative autorisant les adhérents d'une association à protéger celle-ci des agissements parfois fautifs de leurs dirigeants, par la voie de l'action ut singuli. Dans les sociétés, l'action sociale ut singuli désigne la possibilité, pour tout associé, d'agir en justice pour d...

Sécurisation des événements sportifs internationaux à venir en France

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurisation des évènements sportifs internationaux à venir en France. Elle note que la France doit notamment accueillir la coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques (JO) d'été à Paris, en 2024. Elle constate que la préfecture de police de Paris, l'union européenne des associations de football (UEFA), la fédérati...

Mission de Frontex et droit d'asile

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la Première ministre sur la démission récente du directeur de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dite Frontex. Elle souligne d'une part que la présence d'un Français à la tête de Frontex était l'occasion pour la France d'affirmer sa position en matière de souveraineté et d'immigration à la tête d'une agence stratégique de l...

Opportunité de lever l'anonymat de l'expéditeur d'une lettre recommandée à son destinataire

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'opportunité de lever, à La Poste, l'anonymat de l'expéditeur d'une lettre recommandée à son destinataire. Elle rappelle que l'usage d'une lettre recommandée est juridiquement utile pour son utilisateur afin de prouver la réalité de son envoi, notamment dans le cadre d'une procédure où i...

Recommandations quant aux risques pour la sécurité d'installation de bornes de recharge de batteries électriques dans les parkings

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'actualiser les recommandations et instructions du ministère quant aux risques sécurité d'installation de bornes de recharge de batteries électriques dans les parkings. Elle rappelle que la loi n° 2019 1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités impose aux syndics avant le 1er janvier 2023, l'ins...

Portage salarial et métier de négociateur immobilier

Mme Catherine Dumas interroge M. le Premier ministre sur la question de l'exercice du métier de négociateur immobilier dans le cadre d'un contrat de portage salarial. Le portage salarial est encadré notamment par les articles L. 1254-5 et L. 1254-3 du code du travail qui respectivement prohibent son utilisation pour certaines activités de service à la personne et précisent que l'entreprise cli...

Interdiction de conduire visant toute personne atteinte de troubles cognitifs

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction de conduire visant toute personne atteinte de troubles cognitifs. Elle note qu'un arrêté publié dimanche 3 avril 2022 au Journal officiel fixe l'interdiction de conduire aux patients atteints de maladies neuro-évolutives, « dès l'apparition d'un déclin cognitif ». Parmi elles, la maladie d'Alzheimer et les maladies...

Conséquences d'une dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences que pourrait entrainer une dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République qui sera élu par les Français le 24 avril 2022. Elle rappelle qu'un droit de dissolution de l'Assemblée nationale est prévu par l'article 12 de la Constitution : « Le Président de la République peut, après consultati...

Réglementation européenne RoHS et son application aux métiers du vitrail

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur la directive européenne « restriction on the use of certain hazardous substances » (RoHS) et son application aux mé...

Points d'inquiétude liés à l'organisation du concours « Un des meilleurs ouvriers de France »

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur plusieurs points d'inquiétude liés à l'organisation du concours « Un des meilleurs ouvriers de France » (MOF). Des remontées font en effet état de classes qui ne sont toujours pas ouvertes concernant les métiers à petit flux, malgré la présence de candidats. Par ailleurs, le com...

Application de la taxe annuelle sur les bureaux aux terrains de sport extérieurs en Île-de-France

Mme Catherine Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de la taxe sur les bureaux (TSB), codifiée à l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), si elle devait être appliquée aux terrains de sport extérieurs en région Île-de-France. Elle note que l'année 2021 aura été marquée par la mise en œuvre de la réforme des impôts de p...

Intérêt de mesurer la qualité de l'air intérieur des espaces publics et d'en communiquer les résultats aux usagers

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt de mesurer la qualité de l'air intérieur des espaces publics et d'en communiquer les résultats aux usagers. Elle indique que la crise sanitaire du covid-19 a permis de sensibiliser le grand public sur l'impact dans la lutte contre le virus, d'une bonne aération des locaux et de la mesure du C...

Réforme Affelnet et rupture d'égalité de traitement en défaveur des collégiens parisiens

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à la suite de l'annonce de la suppression de la sélection sur dossier pour des collégiens parisiens, pour l'entrée en seconde dans deux établissements publics du 5e arrondissement de Paris, les lycées Louis-le-Grand et Henri-IV, par le rectorat de l'académie de Paris, le 22 janvier 2...