Interventions en hémicycle de Catherine Fournier

Il s’agit d’un amendement de précision.

Cet amendement est rédactionnel.

Avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Je comprends la préoccupation qui a présidé au dépôt de ces amendements. La question des seuils a d’ailleurs été soulevée à plusieurs reprises. Toutefois, si la fongibilité asymétrique évoquée dans l’objet de cet amendement n’est pas prévue, la séparation en deux sous-sections pourrait entraîner l’effet inverse de celui qui est recherché, en l...

L’amendement n° 643 tend à revenir sur des dispositions que la commission a adoptées et par lesquelles nous voulions préciser les modalités de définition du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage. Il s’agissait en l’occurrence de s’assurer que les différents déterminants économiques et géographiques, notamment les coûts exposés...

Je vais essayer d’être plus claire, monsieur Savary. Les apports de la commission, qui devront être pris en compte, sont les suivants : les coûts spécifiques à chaque formation, l’accompagnement des salariés en amont du contrat et des salariés résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, les frais liés a...

Tout est fonction de l’équilibre des territoires. Nous avons débattu tout à l’heure du rôle des régions et du souhait que nous partageons, au sein cette assemblée, de réintégrer les régions dans la co-construction et la coarticulation de l’aménagement du territoire et de l’équilibre des tissus économiques. Il s’agit simplement de moduler le co...

Nous considérons que la modulation en fonction des financements publics est utile pour prendre en compte le fait que certaines formations en apprentissage sont hébergées dans des établissements de l’éducation nationale. La commission a donc émis un avis défavorable.

Notre avis sera similaire à celui que nous avons émis sur l’amendement n° 315 relatif à l’alinéa 5 de l’article 19 et que le Sénat n’a pas adopté. Les financements nécessaires ne sont pas prévus : avis défavorable.

Nous avons déjà examiné un amendement analogue ; il est déjà prévu, à l’alinéa 90, que les OPCO prennent en charge la préparation opérationnelle à l’emploi. Les amendements n° 81 rectifié bis et 56 rectifié étant donc satisfaits, la commission demande leur retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement prévoit que les OPCO financent une partie du coût du salaire de l’apprenti. Comme je l’ai rappelé précédemment, le projet de loi précise les ressources des OPCO et leur affectation et ne prévoit aucune ressource pour financer le salaire des apprentis. Juridiquement, il ne me semble pas possible que les OPCO assurent ce financem...

Cet amendement aurait pour effet de mettre un financement supplémentaire à la charge des OPCO. Bien que je comprenne tout à fait la préoccupation qui a présidé à sa rédaction, je demande donc son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Favorable.

Ces amendements prévoient que, pour les branches qui le souhaitent, l’OPCA aujourd’hui habilité devienne un OPCO sans qu’un nouvel accord soit nécessaire. Il me semble juridiquement fragile de prévoir un transfert de l’agrément d’un OPCA qui cesse d’exister à un OPCO, qui doit juridiquement être une nouvelle structure, d’autant que l’alinéa 10...

La transition entre le système actuel et le système proposé au travers du projet de loi pourrait créer des frictions et des difficultés en matière de financement. Cet amendement du Gouvernement étant de nature à réduire ces difficultés, l’avis est favorable.

La convention souhaitée par les auteurs de cet amendement semble tout à fait pertinente. Toutefois, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement afin de savoir si une telle convention n’est pas possible sans une disposition législative spécifique.

Nous avons adopté l’article 17, qui prévoit une réforme de la contribution au financement de la formation professionnelle ainsi que de la taxe d’apprentissage. Il est prévu que ces impositions seront à l’avenir collectées par le réseau de l’URSSAF. L’ordonnance prévue par le présent article est absolument nécessaire pour organiser ce recouvrem...

Cet amendement vise à étendre le champ d’une habilitation demandée par le Gouvernement. Or, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les parlementaires ne peuvent être à l’origine ni d’une habilitation à légiférer par ordonnances ni de l’extension du champ d’une habilitation demandée par le Gouvernement.

Je vous propose donc, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le fond, de déclarer cet amendement contraire à la Constitution.