Interventions en hémicycle de Catherine Fournier

Ma réponse sera simple : sur le fond, je ne peux pas donner l’avis de la commission. À titre personnel, j’estime qu’il ne serait pas pertinent que ces contributions volontaires doivent transiter par l’URSSAF. En effet, cela conduirait les entreprises à percevoir ces contributions volontaires comme des prélèvements obligatoires et non comme des...

Je vous prie de m’excuser, madame la ministre, mais les contributions supplémentaires sont à la fois les contributions volontaires et les contributions conventionnelles.

Mme Catherine Fournier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Croyez bien que ce n’est pas systématique, madame Cohen !

La rédaction de l’article 17, telle qu’elle est issue des travaux de l’Assemblée nationale, maintient les taux actuels s’agissant de la taxe d’apprentissage comme des contributions des entreprises au développement de la formation professionnelle. Il ne me semble donc pas justifié d’affirmer que la contribution financière des entreprises serait ...

Le projet de loi confie à France compétences le rôle de centralisateur des fonds collectés par les URSSAF pour le financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Prévoir que les URSSAF opèrent une première répartition de ces fonds entre France compétences et les opérateurs de compétence, alors même que France compétences verser...

Les dépenses prévues au titre du solde de la taxe d’apprentissage n’auront pas à être affectées par les entreprises comme c’est le cas actuellement pour le « hors quota ». En conséquence, les modalités de contrôle de l’effectivité de ces dépenses ne sont pas précisées. Cet amendement vise une collecte par les URSSAF et un reversement aux OPCO,...

Mes explications seront un peu plus détaillées, car ce point est important. Les dispositions de cet amendement résultent d’un malentendu fortement lié à l’improvisation qui semble entourer la réforme du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévue par l’article 17. En effet, cet article a été intégralement réécrit ...

C’est regrettable, compte tenu des sommes en jeu. Par ailleurs, les explications fournies dans le rapport de nos collègues de l’Assemblée nationale sont relativement laconiques, et celles que le Gouvernement a apportées à nos collègues dépités en séance publique n’ont guère permis de mieux comprendre l’opération. Aujourd’hui, la fraction de l...

La notion de certification englobe les diplômes. L’amendement est donc satisfait. À moins qu’il ne soit retiré, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la ministre a raison : avant le savoir-faire, il convient de développer le savoir-être. Cette précision lui semblant utile, la commission a émis un avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

C’est également un amendement de coordination.

Je rappelle, pour qui pourrait en douter, que nous sommes évidemment tout à fait attachés aux sapeurs-pompiers volontaires, tout comme nous sommes attachés aux travailleurs d’Emmaüs. Nous les respectons d’autant plus qu’ils ont une mission importante. Néanmoins, aux termes de l’article L. 335-5 du code de l’éducation, la VAE est ouverte à « to...

Je souhaite bien différencier les deux amendements. L’amendement n° 97 rectifié bis vise à soumettre les établissements d’enseignement supérieur à une exigence de certification de qualité, alors que ces établissements subissent, par ailleurs, d’autres contrôles. Ils ont donc déjà des accréditations. La commission demande le retrait de ...

Après ces explications, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 9 rectifié de M. Brisson.

Afin de garantir la qualité des formations financées par des fonds publics, les organismes de formation devront être certifiés par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation, le COFRAC. Afin que cette obligation nouvelle ne suscite pas de difficulté, il convient de permettre également aux organismes en cours d’accréditation d...

Un même organisme de formation peut dispenser des formations à des salariés de branches différentes. On voit mal comment un tel organisme pourrait être certifié selon les critères d’une branche, mais pas selon les critères d’une autre. Une telle situation créerait une complexité qui ne me paraît pas utile. Avis défavorable.

Des règles existent actuellement pour assurer la qualité des formations dispensées dans les établissements concernés. Il ne me semble pas efficace de prévoir une conférence nationale de nature à introduire un formalisme et une bureaucratie inutiles. La commission émet un avis favorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

C’est un amendement de précision.