Consommation

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le chapitre I er du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311-4 ainsi rédigé : II. – En conséquence, alinéa 2 Remplacer la référence : L. 551-2-2 par la référence : L. 311-4 Exposé sommaire : Le texte actuel insère la définition des magasins...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer le mot : locaux Exposé sommaire : Les magasins de producteurs définis par cet article 62bis commercialisent, pour une part supérieure à 70% de leur chiffre d'affaires, des produits locaux. Cet amendement vise à permettre, un approvisionnement direct auprès des producteurs y compris lorsque ceux-ci ne sont...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : coopératives, insérer les mots : ou auprès d’artisans Exposé sommaire : Aujourd'hui il existe près de 300 magasins de producteurs, qui regroupent près de 6000 producteurs pour répondre à une demande sociétale forte. 80% de ces magasins proposent des produits en compléments de gamme provenant direct...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’importation et l’exportation de niacine sont soumises au contrôle de la Direction générale des douanes. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la proposition n° 10 de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la ...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s’assurent que les produits ou prestations de service à finalités thérapeutiques ne contreviennent pas a...