Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « L a publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique de protection de l'œuvre ne peut être interdite. » Exposé som...

Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : « L a publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique de protection de l'œuvre ne peut être interdite. Exposé sommaire : Ce ...

I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : définies au 2°, insérer les mots : à compter du 1er janvier 2009, au e) du 3, II. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L. 331-6-5 du code de la propriété intellectuell...

Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n°17 pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle : « Un protocole, un format, un algorithme de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article. Exposé sommaire : Ce sous amendeme...

Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331 - 5 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger de contrepartie financière pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité que lorsque ces...

Après la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, insérer une phrase ainsi rédigée : On entend par rémunération appropriée les frais de logistique engagés pour la mise à disposition des informations essentielles à l'interopérabilité. Exposé so...

Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : Tout intéressé peut demander à l'autorité… Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à permettre à tout intéressé de saisir l'Autorité de régulation afin de ne pas laisser cette faculté qu'aux se...

Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accè...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article L. 122-6-1 du présent code. » Exposé sommaire : À des fins de sécurité juridique et pour éviter ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'œuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droi...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-5 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : pour des usages licites. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique pour des usages illicites serait tout simplement interdit ; sa conc...

Rédiger ainsi l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-5 du code de la propriété intellectuelle : « Les mesures techniques ne peuvent limiter ou empêcher les actes autorisés par la loi ou par les détenteurs de droits. Exposé sommaire : La notion de « libre usage » pouvant prêter à confusion, cet amendemen...

Rédiger ainsi le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle : « Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article L. 122-6-1 du présent code. Exposé sommaire : À des fins de sécurité juridique, il convient de réaffirmer l...

A la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : , dans le respect du droit d'auteur Exposé sommaire : Amendement de clarification. La mise en oeuvre de l'interopérabilité en violation du droit d'auteur constituerait une c...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle, le taux : « 25% » est remplacé par le taux : « 30% ». Exposé sommaire : La rémunération pour copie privée instituée par loi de 1985 prévoit que 25% de cette rémunération est destinée à des act...

Après l'article 14 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 420-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également prohibée, dans un service de vente ou de mise à disposition en ligne d'œuvres, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes ou programmes audiovisuels, dès lors qu'elle ...

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un service de vente ou de mise à disposition en ligne d'œuvres, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes ou programmes audiovisuels, doit accepter les transactions avec tout l...

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle après les mots : à des fins personnelles, insérer les mots : par une personne physique, II. Dans le même alinéa, après le mot : programme insérer les mots : protégés par le droit d'auteur ou un droit voisin III. Dans...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot : manifestement par le mot : explicitement Exposé sommaire : Très souvent lorsqu'un logiciel est crée il n'a pas pour vocation d'accomplir des actes illégaux. C'est en revanche l'usage qui est en ...

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L. 331-6-4 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le nombre de copies permises d'une œuvre vendue sur un support physique est limité, une estimation de la durée de vie du support dans des conditions normales d'usage doit ê...