Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Compte tenu du fait que nous avons obtenu satisfaction à propos de l'amendement n° 23, nous voterons bien sûr cet article.

Cet amendement a pour objet de préciser le périmètre du champ contraventionnel de l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle. Cet article vise donc non pas les seuls logiciels d'échange de pair à pair, mais la quasi-totalité des services proposés sur Internet, et fait courir un risque pénal à l'ensemble des utilisateurs de l'int...

À l'issue de l'examen par le Sénat du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins, je tiens à insister sur l'objectif que nous avons toujours cherché à atteindre tout au long de ce débat : affirmer la priorité du droit d'auteur dans un contexte de mutation technologique. C'est la raison pour laquelle je réitère notre regret qu...

Ce sont deux amendements d'appel, qui ont pour objet d'assujettir les fournisseurs d'accès à Internet au paiement de la rémunération pour copie privée et donc de les faire participer au financement de la culture. Il ne s'agit pas, je le précise d'emblée pour que l'on ne m'oppose pas ultérieurement cet argument, de réintroduire subrepticement l...

Non, monsieur le président, je les retire. J'avais bien précisé qu'il s'agissait d'amendements d'appel. Je souhaite simplement que nous engagions une réflexion sur les nouveaux modes de financement de la culture liés à l'apparition du numérique.

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 bis, introduit par l'Assemblée nationale et qui prévoit que le montant de la rémunération pour copie privée tiendra compte des incidences de l'utilisation effective des mesures techniques de protection sur les usages des consommateurs. La rémunération pour copie privée a été instituée par la l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l'avons bien compris, avec cet article, nous entrons vraiment dans le vif de la directive et nous abordons un enjeu de société essentiel du présent projet de loi. En effet, l'article 7 intègre dans notre droit interne les mesures techniques de protection proposées dans la d...

Ce sous-amendement est le premier d'une série de sous-amendements visant à mettre en cohérence le principe et les règles de l'interopérabilité avec les mesures techniques de protection. Il a pour objet de rétablir dans sa version initiale le troisième alinéa du texte proposé par l'article 7 pour l'article L. 331-5 tendant à préciser qu'un prot...

Ce sous-amendement tend à préciser les obligations des fournisseurs de mesures techniques en matière d'interopérabilité, en reprenant la formulation utilisée par la directive 91/250 CEE sur la protection des programmes d'ordinateurs. Ainsi, à travers ce sous-amendement, nous visons un double objectif. D'une part, nous cherchons à éviter que le...

Le considérant 50 de la directive 2001/29/CE précise que la protection juridique des mesures techniques « ne doit ni empêcher, ni gêner la mise au point ou l'utilisation de tout moyen permettant de contourner une mesure technique nécessaire pour permettre d'effectuer les actes réalisés conformément à l'article 5, paragraphe 3, ou à l'article 6 ...

Il s'agit encore une fois par cet amendement de clarifier les dispositions de l'article 7 voté par l'Assemblée nationale. La notion de « libre usage » pouvant prêter à confusion, cet amendement vise à la clarifier. L'article 6 de la directive 2001/29 CE précise que les mesures techniques sont destinées à « empêcher ou limiter [...] les actes n...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mon cher collègue, avec l'ère numérique, nous vivons une véritable révolution des modes de diffusion des oeuvres et de la culture. Les conséquences de cette révolution sur les droits d'auteur sont multiples : les oeuvres sont reproductibles à l'infini et à qualité identique ; leurs capacités de stocka...

Nous voterons l'amendement n° 1 rectifié, tel qu'il est proposé par M. le rapporteur. Il lève notre inquiétude relative à une conception trop stricte des publics susceptibles d'évoluer en milieu universitaire. Pour nous, nous tenons à le réaffirmer, l'important est que le principe de l'exception s'appliquant à l'enseignement et à la recherche s...

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale : l'intégration dans le code de la propriété intellectuelle du principe selon lequel « l'auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses oeuvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public ». Si nous souhaitons supprimer...

J'ai bien compris qu'il fallait prendre un minimum de précautions, remédier aux ambiguïtés et clarifier les choses. J'ai bien entendu tous les arguments avancés par M. le ministre et M. le rapporteur. Dans le contexte actuel, incertain et perturbé, je comprends que les auteurs soient inquiets et aient effectivement besoin d'être rassurés. Parta...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur le droit d'auteur, le débat de société s'est focalisé sur la question du téléchargement, il faut cependant bien rappeler que ce texte ne traite pas seulement du téléchargement de fichiers musicaux et cinématographiques et de la lu...

Cet amendement, comme l'amendement n° 1 de la commission et les amendements déposés par l'ensemble des groupes, tend à intégrer, dans la liste des exceptions au droit d'auteur, l'exception pour les universités, l'enseignement et la recherche. Sans souhaiter allonger exagérément cette liste, ajouter cette exception nous semble également essenti...