Loi de finances pour 2013

Alinéa 23 I. A la deuxième phrase, après les mots : ouverture d'esprit ajouter les mots : , à l'éducation au sensible II. A la quatrième phrase, avant les mots : permettant de former des citoyens ajouter les mots : de sociabilisation Exposé sommaire : La refondation de l'école doit permettre d'en faire un lieu où l'éducation au sensib...

Alinéa 22 A la première phrase, remplacer les mots : associations, collectivités territoriales, par les mots : responsables d'associations, représentants des collectivités territoriales, Exposé sommaire : Cet amendement est quasiment rédactionnel. Ce ne sont pas les associations et les collectivités territoriales qui composent la communau...

Alinéa 22 A la première phrase, remplacer les mots : conseillers d'orientation-psychologues, par les mots : conseillers d'orientation, psychologues de l'Education nationale, Exposé sommaire : Cet amendement a un double objectif. D'une part, il permet de clarifier la place institutionnelle des psychologues dans les écoles en les faisant a...

Alinéa 6 A la seconde phrase, remplacer les mots : parvenir à davantage de justice dans par le mot : permettre Exposé sommaire : La réussite scolaire doit être un objectif clairement revendiqué du service public de l’Education nationale. Cet amendement vise, dans cette perspective, à rappeler clairement cette priorité indispensable à la ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 313-1 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 313-1 est ainsi rédigé : « Ce droit s’exerce grâce à la mise en place, tout au long du second degré, d’un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde professionnel pour tous les élèves. Les choi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 ter, introduit par voie d'amendement du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, prévoit de donner à la communauté éducative de l'établissement dans lequel un enfant handicapé est scolarisé de pouvoir saisir la MDPH pour demander en cours d’année une révision des notifications de l’accom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du II de l’article 1605 du code général des impôts, après les mots : « un dispositif assimilé », sont insérés les mots : «, quel qu'il soit, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer tous les terminaux équipés pour recevoir la télévision dans l'assiette ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réfor...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au b du 2°, les mots : « engagées afin de soutenir la production de concerts de l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le cadre d'un contrat d'artiste ou de licence » sont remplacés par les mots : « d’achats d’espaces publicitaires, télévision, rad...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée porte de 20 à 30 % le taux du crédit d’impôt au bénéfice des seules PME et TPE et maintient le dispositif de limitation du nombre d’albums éligibles applicables aux entreprises ne répondan...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - A la deuxième phrase du troisième alinéa du II les mots : « aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins » sont remplacés par les mots : « aux entreprises visées au I dont la moitié au moins des albums de nouveaux talents » Exposé sommaire : S’agissant des albums d’expression...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Une contribution à l’audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l’habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en applicat...