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Les interventions de Catherine Morin-Desailly sur ce dossier
66 amendements trouvés
29/05/2013 — Amendement N° 402 rectifié au texte N° 20122013-581 - Article 39 (Adopté)
Mme Létard, M. Jarlier, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Capo-Canellas, Tandonnet, J.L. Dupont, J. Boyer, Mme Férat...
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, le calcul du coefficient d’intégration fiscale fixé par l’article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation. Exposé sommaire : Des divergences d’interprétation continuent aujourd’hui d’être constatées quant à la prise en compte dans le coefficient d’...
29/05/2013 — Amendement N° 401 rectifié au texte N° 20122013-581 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mmes Létard, Morin-Desailly, MM. Tandonnet, J. Boyer, Mme Férat, MM. Lasserre, Merceron, Arthuis, Roche
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Titre III « Le Haut conseil des territoires « Chapitre unique « Art. L. 1231-1. – Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, ...
29/05/2013 — Amendement N° 400 rectifié au texte N° 20122013-581 - Article 4 (Non soutenu)
Mmes Létard, Morin-Desailly, MM. Tandonnet, J.L. Dupont, J. Boyer, Mme Férat, MM. Lasserre, Arthuis, Roche
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour de leurs travaux. Au-delà des compositio...
29/05/2013 — Amendement N° 399 rectifié au texte N° 20122013-581 - Article 4 (Tombe)
Mmes Létard, Morin-Desailly, MM. Détraigne, Capo-Canellas, Tandonnet, Marseille, J.L. Dupont, J. Boyer, Mme Férat, MM...
Alinéa 4 Remplacer les mots : des présidents des conseils de communauté urbaine, d’un représentant des communautés d’agglomération par département par les mots : des présidents des conseils de communauté urbaine et de communauté d’agglomération Exposé sommaire : Les communautés d’agglomération sont actuellement membres de plein droit des ...
29/05/2013 — Amendement N° 255 rectifié au texte N° 20122013-581 - Article 2 (Rejeté)
M. Maurey, Mmes Morin-Desailly, Jouanno, MM. Détraigne, Guerriau, J. Boyer, Dubois, Marseille, Capo-Canellas, Delahay...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l’action publique, les auteurs du présent amendement ne sont pas favorables au rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, comme le prévoit le présent article. Ils considèrent par ailleurs que le rétablissement ...
29/05/2013 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20122013-581 - Article 35 (Non soutenu)
MM. Détraigne, Jarlier, Maurey, Mmes Férat, Morin-Desailly, MM. J. Boyer, Merceron, Guerriau, Bockel, Roche, Dubois
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé : II. - Le V de ce même article est ainsi rédigé : « V. - Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et, sans préjudice des articles L. 541-44 du code de l’environnement et L. 1312-1 du code de la santé publique...
