Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

I. - Après l’article 45 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’autres établissements publics » sont insérés les mots : « y compris des syndicats mixtes régis par le présent titre ». II. – L’article L. 5721-6-2 du ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Une collectivités membre d’un pôle rural d’aménagement et de solidarité peut s’en retirer par délibération de son organe délibérant, en respectant un préavis d’au moins six mois à compter de la notification de cette délibération au président du pôle rural d’aménagement et de coopéra...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Supprimer les mots : d'un seul tenant et sans enclave Exposé sommaire : Si les pôles d’équilibre et de solidarité territoriale sont bien des structures volontaires et souples, il y a lieu de supprimer la condition du périmètre d’un seul tenant et sans enclave, qui rigidifie inutilement les choses et posera de grandes difficultés po...

Après l'alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Une collectivité membre d’un pôle métropolitain peut s’en retirer par délibération de son organe délibérant, en respectant un préavis d’au moins six mois à compter de la notification de cette délibération au président du pôle métropolitain....

Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il est fait application du II de l’article L. 5731-2, la représentation cumulée du département et de la région au sein de l’organe délibérant du pôle métropolitain ne peut excéder le cinquième des sièges. « Sauf dispositions contraires des statuts du pôle métropolitain,...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le pôle métropolitain concerne plus de 10 % du territoire ou de la population d’un département, ce dernier ainsi que la région concernée, peuvent demander à adhérer au pôle métropolitain. Il est fait droit à cette demande. » Exposé sommaire : La place des départements et régions a...

I. – Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un projet de loi sera déposé par le gouvernement relatif à Paris Seine Normandie, complexe Fulvio maritime regroupant les entités métropolitaines et les territoires des régions d’Île-de-France, de ...

Après l'alinéa 17 insérer un alinéa rédigé comme suit Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre de...

Alinéa 7 paragraphe 2 Remplacer toutefois par les mots dans ce cadre Exposé sommaire : La structure de ces établissements fait qu’ils n’appartiennent pas en tant que tel à une communauté précise mais participent aux différentes communautés créées sur les sites dans lesquels ils sont présents par le biais de leur implantation. Le ter...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa Chaque lycée public disposant d’au moins une formation d’enseignement supérieur conclut une convention avec un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de son choix présent dans son environnement afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique e...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain prévues par le texte. On ne voit pas ce qu'elles apportent par rapport aux Opérations d'Intérêt National (OIN), si elles les remplacent. En outre, les opérations d'aménagement doivent se faire au niveau d...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : toutes Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de prévoir que la conférence territoriale de l'action publique traite de toutes les politiques publiques locales. Cette rédaction peut être source de contentieux et il suffit de prévoir que la conférence territoriale de l'action publique donne de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'élaboration d'un schéma régional supplémentaire de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France n'est pas nécessaire. En matière de planification stratégique pour le logement en Ile-de-France, le SDRIF remplit ce rôle en fixant les objectifs globaux, et leurs déclinaisons territoriales en matière d...

Alinéas 8 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions qui donnent la compétence logement à Grand Paris Métropole. Sans nier que le logement est un problème particulièrement criant et spécifique en Ile-de-France, cet amendement rappelle que la compétence logement doit rester une compétence des commun...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement créant un collège des maires au sein du Conseil métropolitain. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où s...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un collège des maires, composé des maires des communes situées dans le périmètre de Grand Paris Métropole, est institué au sein du conseil métropolitain. Ce collège des maires participe, avec voix consultative, aux travaux du conseil métropolitain selon les modalités fixées par le règlement...

Rédiger ainsi cet article : À compter de l'achèvement de la carte intercommunale d'Île-de-France, est créée une conférence métropolitaine composée du président du conseil régional d'Île-de-France, des présidents des conseils généraux de la région d'Île-de-France, du maire de Paris et des présidents des établissements publics de coopération int...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'un fonds de solidarité entre les départements de la région d'Île-de-France, destiné à assurer la péréquation entre ces départements. Ce rapport propose un di...

I. – Alinéa 2 Après les mots : développement durable du territoire, insérer les mots : à l’aménagement numérique II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , à l’aménagement numérique III. – Alinéa 4 1° Après les mots : de proximité, insérer les mots : la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d’eau et d’assai...