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Amendement N° 402 rectifié (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2013 par : Mme Létard, M. Jarlier, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Capo-Canellas, Tandonnet, J.L. Dupont, J. Boyer, Mme Férat, MM. Lasserre, Merceron, Arthuis, Roche.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, le calcul du coefficient d’intégration fiscale fixé par l’article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation.
Exposé Sommaire :
Des divergences d’interprétation continuent aujourd’hui d’être constatées quant à la prise en compte dans le coefficient d’intégration fiscale des montants budgétaires consacrés au financement des services communs et mutualisés. Cette comptabilisation au sein du CIF est pourtant l’une des meilleures incitations financières possibles à la mutualisation de services qui est un des objectifs poursuivis par le projet de loi. Cet amendement a pour objet de lever toute incertitude à ce sujet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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