Indépendance de l'audiovisuel public

Au dernier alinéa de cet article, supprimer la référence à l’article 29 de la loi de 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication . Exposé sommaire : Le sujet de la mise à disposition des fréquences radioélectriques est une lourde question. Aussi, le report de deux ans du lancement d’une procédure ne peut pas se décider simpl...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Il établit également un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelles nationales des pays de l’Union européenne. ». Exposé sommaire : La régulation des activités audiovisuelles et électroniques impose nécessairement la mise en oeu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue d’un délai d’un an après le début de chaque mandat, un audit est réalisé par la Cour des comptes, visant à établir l’état de l’allocation des ressources publiques attribuées à chaque société et assorti de recommandations. Ce document est public. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les candidats retenus sont auditionnés devant chaque assemblée parlementaire afin de présenter leur projet stratégique. » Exposé sommaire : Le nouveau mode de désignation des membres du CSA dans le présent projet de loi n’est pas une garantie permanente de l’impartialité du choix des présidents ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : « se fondant sur des critères de compétence et d'expérience ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le Parlement n’est plus associé à la désignation des présidents de sociétés audiovisuelles publiques, cet amendement vise à évacuer toute espèce d’ambiguïté quant à leur nomination. Il s’agit don...

Alinéa 2 Dans la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots : « la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France » par les mots : « France Médias Monde ». Exposé sommaire : Le nom de cette entité a changé, à l’initiative des dirigeants nommés par le pouvoir exécutif actuel. Il est donc simplement suggéré d’actualiser ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « maximum d’un an » sont remplacés par les mots : « maximale de six mois » ; ». Exposé sommaire : Dans un contexte de pénurie d’argent public, il apparaît peu compréhensible qu’à l’issue de leur mandat, les membres du CSA puissent bénéficier du vers...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La composition du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à la parité, dans les conditions fixées par un décret. » Exposé sommaire : Outre les conditions de compétence, de légitimité, de liberté et d’âge, il apparaît utile pour assurer au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel un espace de liberté f...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si l’avis des commissions chargées des affaires culturelles est non conforme, les présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat réunissent les présidents des deux commissions chargées des affaires culturelles pour valider une nouvelle liste. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si l’avis des commissions chargées des affaires culturelles est non conforme, leurs présidents proposent conjointement une nouvelle liste, soumise à leur avis conforme, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : L’avis conforme à la majorité des 3/5 è des comm...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « communication », insérer les mots : « reconnues dans le secteur audiovisuel et dans celui des communications électroniques ». Exposé sommaire : Telle que formulée dans cet alinéa, la présentation des compétences attendues des membres du CSA est trop générique : l’exigence en matière écono...