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Les interventions de Catherine Morin-Desailly sur ce dossier
6 amendements trouvés
16/12/2009 — Amendement N° 110 2ème rectif. au texte N° 20092010-157 - Après l'article 30 undecies (Irrecevable)
Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Pignard, Amoudry, Pozzo di Borgo, Mmes Mélot, Bruguière, M. Leleux
Après l'article 30 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le nombre : « 150 millions » est remplacé par le nombre : « 180 millions ». Exposé sommaire : La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté...
16/12/2009 — Amendement N° 109 au texte N° 20092010-157 - Après l'article 29 nonies (Retiré)
Mme Férat, MM. Borotra, Badré, Détraigne, Deneux, Mmes N. Goulet, Payet, MM. Merceron, Zocchetto, Mme Morin-Desailly
Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits ou de so...
16/12/2009 — Amendement N° 105 2ème rectif. au texte N° 20092010-157 - Après l'article 29 nonies (Retiré)
Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Borotra, Pignard, Mme Férat, M. Gaillard, Mmes Bruguière, Papon, MM. B. Fournier, Leleux
Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes vena...
16/12/2009 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 20092010-157 - Après l'article 29 nonies (Retiré)
Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Borotra, Pignard, Mme Férat, M. Gaillard, Mmes Mélot, Bruguière, Papon, MM. B. Fourni...
Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 220 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l'étranger d'œuvres cinématographiques » et après les mots : « programmes audiovisuels » sont ins...
31/03/2009 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20082009-297 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Maurey, Amoudry, Biwer, Deneux, Détraigne, Dubois, J.L. Dupont, Mmes Férat, N. Goulet, Gourault, M. Merceron, Mme...
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 204 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 204 bis. - La fraction excédant 69 505 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par le 1 du I de l'article 197 fait l'objet d'u...
31/03/2009 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20082009-297 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly, Férat, MM. Maurey, J.L. Dupont, Zocchetto, Merceron, Dubois, Soulage, Mme Payet, M...
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les e et f du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d’ôter tout caractère confiscatoire à l’impôt sur l’actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste...
