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Amendement N° 6 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 31 mars 2009
Déposé le 31 mars 2009 par : M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly, Férat, MM. Maurey, J.L. Dupont, Zocchetto, Merceron, Dubois, Soulage, Mme Payet, MM. Deneux, Amoudry, Mme Gourault.
Projet de loi N° 297 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les e et f du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d’ôter tout caractère confiscatoire à l’impôt sur l’actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste et économiquement justifié.
Néanmoins, en abaissant le bouclier fiscal à 50 % en 2008, contre 60 % auparavant, et en l'élargissant à la CSG et à la CRDS, la loi « Travail, emploi, pouvoir d’achat » aboutit à atténuer mécaniquement l'effort des contribuables les plus aisés.
En effet, à périmètre constant, le bouclier est passé de 71 % à 50 %.
Afin de corriger cette anomalie, cet amendement propose d’exclure la CSG / CRDS et l’ensemble des prélèvements sociaux du périmètre du bouclier fiscal, ce qui aura pour effet de porter le plafond à 61 % au lieu des 50 % actuel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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