Renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias

J'attire votre attention sur le changement d'horaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Elle se tiendra mardi 14 juin à 12h30 au Sénat.

L'amendement n° 89 clarifie des dispositions relatives à la numérotation des chaînes, enjeu stratégique pour leur visibilité et leur économie. Dans le cadre de la loi Macron, nous avions déposé un amendement qui obligeait le distributeur à proposer la numérotation logique mais l'autorisait aussi à proposer une numérotation alternative thématiq...

Le sous-amendement n° 88 complète l'amendement n° 73 rectifié du Gouvernement, auquel notre commission a donné un avis favorable. Les auteurs du sous-amendement souhaitent inclure dans le champ de la protection des lanceurs d'alerte les fonctionnaires qui choisissent de se confier à un journaliste, et pas seulement aux autorités administratives...

L'amendement n° 34, qui rétablit l'intime conviction professionnelle, est contraire à la position adoptée la semaine dernière par notre commission. Avis défavorable. L'amendement n° 37 s'en tient au terme de « conviction », guère plus solide juridiquement. Il est préférable de faire référence au respect de la charte déontologique. Avis défavo...

Il n'est pas opportun d'imposer une charte unique à l'ensemble des entreprises de presse et audiovisuelles, comme le prévoit l'amendement n° 1. Laissons les entreprises élaborer leur propre charte, adaptée à leur histoire et à leur culture - d'autant que rien ne les empêche de se doter de la charte de Munich de 1971 ou de la charte d'éthique pr...

L'amendement n° 42, qui prévoit la transmission de la charte déontologique aux instances dirigeantes des entreprises de presse et audiovisuelles, est redondant avec l'amendement n° 44 qui introduit cette disposition dans le code du travail. Par conséquent, avis défavorable.

Je partage votre position et donnerai un avis favorable à l'amendement n° 44. Mais l'amendement n° 42 introduit la même rédaction à un endroit différent.

Avis favorable à l'amendement n° 43, qui prévoit la transmission de la charte déontologique d'une entreprise de presse à chacun de ses journalistes.

Avis favorable à l'amendement n° 44, sous réserve que les termes « ou, à défaut » soient remplacés par la conjonction « et ».

L'amendement n° 72 renforce le contrôle du comité d'entreprise sur l'application de la charte déontologique. Notre commission ayant estimé qu'il ne revenait pas au comité d'entreprise, non exclusivement composé de journalistes, de juger de l'application de la charte déontologique et du respect du droit d'opposition, elle a limité son rôle à l'i...

Les amendements n° 12, 36 rectifié, 50, 64 et 73 portent sur le statut de lanceur d'alerte. Le Gouvernement a pris en compte les remarques formulées la semaine passée par notre commission, notamment sur les risques de dénonciation calomnieuse, en proposant d'harmoniser les dispositions relatives aux lanceurs d'alerte : c'est l'objet de l'amende...

Mon amendement n° CULT.7 circonscrit le périmètre du contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) aux seuls programmes qui concourent à l'information au lieu de faire référence à l'ensemble des programmes. Cette rédaction définit un périmètre incluant les magazines, les documentaires sur l'actualité, la politique et l'histoire et les ém...

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 14. Il importe de préciser les compétences du CSA au regard de l'indépendance de l'information, compte tenu des dispositions éparses existantes dans la loi du 30 septembre 1986.

L'amendement n° 65 crée une instance nationale chargée de la déontologie des journalistes, réclamée par de nombreux syndicats de journalistes. Cette solution n'est pas le choix des auteurs de la proposition de loi, n'a pas été expertisée et ne fait pas l'objet d'un accord unanime, puisqu'elle n'a pas été évoquée par les directeurs de l'informat...

L'amendement n° 51 retire l'honnêteté de la liste des principes que le CSA veille à défendre en matière d'information, or plusieurs articles de la proposition de loi conservent cette référence. Sagesse.

Il s'agit de veiller à l'application par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes sans pour autant reconnaître au CSA un pouvoir de contrôle ex ante sur les médias par le biais des conventions qu'il négocie avec eux. Les comités de déontologie sont l'outil privilégié ...

L'article 7 prévoit déjà que les comités de déontologie peuvent être saisis par la société des journalistes. Or cet amendement donne un rôle à la société des journalistes dans les échanges entre l'éditeur de service et le régulateur, ce qui ne correspond pas à sa vocation. Avis défavorable.

L'amendement n° 52 propose une voie moyenne entre le simple constat des manquements, souhaité par l'Assemblée nationale, et l'exigence de leur sanction sur plusieurs exercices, retenue par notre commission. La référence à des mises en demeure répétées est moins protectrice pour les entreprises concernées. La gravité du préjudice, occasionné par...

L'amendement n° 19 supprime l'article 7 qui crée les comités de déontologie, ce qui remettrait en cause l'esprit même de la proposition de loi auquel notre commission souscrit. Avis défavorable.

L'amendement n° 20 accorde un rôle central aux organisations représentatives du personnel pour saisir les comités de déontologie. Notre commission préfère reconnaître le rôle légitime de la société des journalistes sur les questions de déontologie, conformément aux usages dans les rédactions. Avis défavorable.