Questions écrites de Catherine Morin-Desailly

Politique salariale dans le secteur de l'aide à domicile

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, le secteur de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38% de salariés dont les salaires minimums conventionnels se ...

Pension de réversion dans la fonction publique

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les pensions de réversion dans la fonction publique. Certains retraités de la fonction publique s'inquiètent d'une disposition qui serait envisagée dans le cadre du rendez-vous de 2008 selon laquelle une approche similaire au régime général serait appliquée pour les pensions de réversi...

Prise en charge des cures thermales par l'assurance maladie

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge par l'assurance maladie des cures thermales médicalisées. De nombreux patients, parmi les 500 000 assurés sociaux qui bénéficient chaque année de ces cures thermales, s'inquiétent d'un éventuel déremboursement partiel des cures thermales d'...

Fin du plan maladies rares

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fin annoncée du plan maladies rares mis en place pour la période 2005/2008. Les associations représentant les quatre millions de malades souffrant d'une des huit mille maladies rares et/ou orphelines sont en effet extrêmement inquiètes de la fin du plan, qui se traduirait, selon...

Lutte contre l'obésité infantile

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dispositions de lutte contre l'obésité infantile mises en place par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Ces mesures visent à encadrer les publicités des produits alimentaires à destination des enfants conformément aux recommandations du ...

Obligations en matière de radioprotection pour les chirurgiens-dentistes

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes des chirurgiens-dentistes concernant les obligations leur incombant en matière de radioprotection, issues de la transposition des directives EURATOM 96/29 et 97/43 et progressivement intégrées dans les codes du travail et de la santé publique depuis 2003....

Devenir de la médaille de la famille française

Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avenir de la médaille de la famille française suite à la publication du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à « la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ». Ce décret a notamment supprimé la ...

Prise en charge du matériel d'orthopédie pour les personnes handicapées

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions de prise en charge par la sécurité sociale de l'appareillage des handicapés. En effet, la législation actuelle n'autorise le remboursement par l'assurance maladie que d'une seule paire de chaussures orthopédiques par an. Or, le coût de ces prothèses ne permet pas aux personne...

Règlement des heures supplémentaires des officiers de police

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le règlement des heures supplémentaires accumulées par les officiers de police ces dernières années. Ce passif d'heures supplémentaires, faute d'avoir pu être récupérées ou indemnisées, a été estimé par l'inspection générale de la police dans un rapport de ju...

Avenir des GRETA

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des GRETA. En effet, ces institutions, reconnues pour leur compétence et leur efficacité, forment le premier réseau régional de formation, et permettent à de nombreux jeunes, salariés et demandeurs d'emploi de s'insérer dans le vie professionnelle, et cela grâce à un personnel de qualité. C...

Avenir du tribunal de grande instance de Dieppe

Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par l'ordre des avocats au barreau de Dieppe à l'occasion de l'annonce par le Gouvernement du projet de réforme de la carte judiciaire. L'évocation par la ministre de la justice du principe d'un tribunal de grande instance par département fait craindre la s...

Délais de délivrance des certificats de nationalité française pour les Français vivant en Algérie

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des Français musulmans vivant encore en Algérie. Selon l'Association nationale d'aide aux musulmans français repliés d'Algérie (AMFRA) les délais d'examen et de traitement des dossiers de demande de certificat de nationalité française par les Français musulmans d'Algérie sont ano...

Mode de fonctionnement de la retraite additionnelle de la fonction publique

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le mode de fonctionnement de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). L'article 76 de la loi du 21 août 2003 a institué un système de retraite complémentaire pour les agents de la fonction publique leur permettant de cotiser sur les rémunérations acce...

Qualification du diplôme infirmier

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les qualifications des infirmières et infirmiers qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance à la hauteur de la durée de leurs études et du niveau d'exigence de leurs responsabilités professionnelles. En effet, alors que la formation des infirmiers dure plus de trois ans, elle est ...

Enfants intellectuellement précoces

Mme Catherine Morin-Desailly interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés scolaires que rencontrent certains enfants intellectuellement précoces, dont un tiers se retrouve en situation d'échec scolaire en fin de troisième du fait de l'absence de dispositif adapté. Pourtant, l'article L. 321-4 du code de l'éducation, introduit par le Sénat lors du projet de loi sur l'av...

Report de crédits non consommés en faveur du secteur de l'équarrissage

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des artisans-bouchers-charcutiers-traiteurs suite à la réforme du service public de l'équarrissage. Pour aider les petites entreprises à s'adapter à cette réglementation et à supporter les coûts induits par les charges...

Devenir de la médaille de la famille française

Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'avenir de la médaille de la famille française suite à la publication du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à « la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administrative...

Enfants intellectuellement précoces

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés scolaires que rencontrent certains enfants intellectuellement précoces, dont un tiers se retrouve en situation d'échec scolaire en fin de troisième du fait de l'absence de dispositif adapté. Pourtant, l'article L. 321-4 du code de l'éduc...

Intégration du diplôme de sage-femme à la réforme LMD

Mme Catherine Morin-Desailly souhaite interroger M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de la réforme Licence-Master-Doctorat (LMD) à la filière sage-femme. Alors que la formation des sages-femmes est de cinq années d'études (1ère année de médecine suivie de quatre années au sein de l'école de sages-femmes), elle n'est actuellement reconnue qu'à un niveau licence. Dans...

Prise en charge des malades atteints de dystonie

Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des personnes atteintes de dystonies. Ces pathologies d'origine neurologique restent encore largement méconnues et se révèlent particulièrement invalidantes et handicapantes pour les malades qui en sont atteints. Alors que le gouvernement annonce, dans le cadre du Plan so...