Questions écrites de Catherine Morin-Desailly

Décès en détention provisoire

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le manque de statistiques précises autour des personnes décédées en détention provisoire. Les conditions de détention des prévenus devraient être améliorées grâce au nouveau programme immobilier pénitentiaire, qui doit permettre de passer de 56 500 à plus de 70 000 places d'i...

Avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires

Mme Catherine Morin-Desailly rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 20633 posée le 27/10/2011 sous le titre : « Avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Le Parlement français a adopté, le 20 juillet 2011, une nouvelle loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Elle instaure une véritable dé...

Avenir de la taxe Google

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenir de la « taxe Google ». Lors de l'examen de la loi de finances pour 2011, il a été créé une taxe sur l'achat d'espace publicitaire en ligne qui sera prélevée sur l'annonceur établi en France, à hauteur d'1% sur les transactions électr...

Statut des infirmiers de l'éducation nationale

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmière de l'éducation nationale. Les infirmiers de l'éducation nationale ont pour mission de promouvoir et mettre en œuvre la politique de santé en faveur de tous les élèves scolarisés (prévention, hygiène et sécurité, bilans obligatoires, ...

Difficultés des artisans à bénéficier du « crédit d'impôt métiers d'art »

Mme Catherine Morin-Desailly rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 18694 posée le 26/05/2011 sous le titre : « Difficultés des artisans à bénéficier du « crédit d'impôt métiers d'art » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Constitution de la commission scientifique nationale des collections

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la constitution de la commission scientifique nationale des collections. La loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 a prévu la création d'une commission scientifique nationale des collections dont l'objet est de conseiller les personnes qualifiées en émettant des recommandations en matière de déc...

Inquiétude dans la filière des betteraviers

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude qui règne dans la filière des betteraviers, suite aux annonces de la Commission européenne. Le 12 octobre 2011, la Commission européenne a présenté sa proposition de réforme de la politique agricole commune. Elle ...

Assimilation des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'assimilation des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles. Lors de la création du corps des professeurs des écoles, il était prévu que tous les 320 000 instituteurs en fonction soient assimilés à ce nouveau corps, d'ici janvier 2011. L'applicat...

Soutien au programme européen d'aide aux plus démunis

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les risques qui pèsent sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). La distribution gratuite de nourriture aux personnes les plus démunies de l'Union, lancée lors de l'hiver 1986, a permis d'écouler les stocks exc...

Respect des droits des consommateurs en Haute-Normandie

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le droit des consommateurs en Haute-Normandie. Suite à une enquête menée par l'UFC-Que Choisir de Haute-Normandie sur les attentes et les préoccupations des consommateu...

Réhabilitation des fusillés pour l'exemple

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la réhabilitation des fusillés pour l'exemple lors de la guerre 14-18. La Normandie, et plus particulièrement la Seine-Maritime, a connu une forte proportion de condamnés à mort et de fusillés lors des mutineries de 1917. À l'approche du centenaire du début de la Pre...

Avenir des contrôleurs des transports terrestres

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des contrôleurs des transports terrestres. Ils sont 490 agents, parfaitement identifiés et encadrés, chargés d'assurer le contrôle d'un réseau routier de 940 000 km. Ils sont les garants d'une concurrence équilibrée entre transporteurs nationaux et étrangers mais également...

Achèvement de la réforme des professions comptables

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le retard pris dans l'achèvement de la mise en œuvre de la réforme des professions comptables, engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités profes...

Aides financières de l'État aux établissement d'information, de consultation et de conseil familial

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les grandes difficultés rencontrées en 2009, et plus encore en 2010, par les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) et, notamment, par les associations départementales du Mouvement français pour le Planning familial qui n'ont toujours pas reçu l...

Difficultés des artisans à bénéficier du « crédit d'impôt métiers d'art »

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent les artisans pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Institué en 2006 et prorogé à plusieurs reprises, notamment par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 p...

Baisse des indemnités journalières dues au titre de la maternité

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 qui prévoit, à partir du 1er décembre 2010, un changement du mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maternité. Depuis le début du mois, ces indemnités sont calculées sur 360 jours (et non plus 365), ce qui entraîne, par c...

Impact de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur les services sociaux et sur les sociétés d'architecture

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur deux aspects de la transposition de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services ». Sa question porte sur l'impact de la directive sur les services sociaux et sur les sociétés d'architecture. Elle lui rappelle ...

Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'adaptation du droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale. La France qui avait eu un rôle moteur dans la création de la CPI a ratifié son statut le 9 juin 2000 et s'était engagée à adapter son droit interne afin de le rendre conforme et aboutir à une...

Subsidiarité de l'allocation de parent isolé

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de mise en œuvre de l'article 136 de la loi de finances pour 2007 qui font l'objet d'un projet de décret. Cet article qui a modifié l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale institue, à l'instar de ce qui existe pour le revenu minimum d'insertion ...