Questions écrites de Catherine Morin-Desailly

Enseignement de la danse

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les pratiques de certains établissements culturels employant des professeurs de danse non titulaires d'un diplôme d'État. L'article L. 362-1 du code de l'éducation conditionne l'exercice du métier de professeur de danse classique, contemporaine ou jazz à la détention d'un diplôme délivré par l'État ou du certi...

Mission relative aux établissements et services d'aide par le travail

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les travaux de la mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Par une lettre de mission en date du 28 mars 2019, les ministres des solidarités et de la santé, du travail, de l'action et des comptes publics et la secrét...

Financement des contrats d'apprentissage pour la rentrée 2019

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. Issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce nouveau système, sur la base des « coûts-contrats », s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020. Or, le Gouvernement s'apprête à ...

Rapport sur la création d'un commissariat à la souveraineté numérique

Mme Catherine Morin-Desailly interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur le suivi de l'application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Lors des débats qui ont présidé à la loi, fort des travaux qu'elle avait menés en tant que rapporteure de la m...

Prolongation du plan d'occupation des sols après le 31 décembre 2019

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur un problème d'urbanisme qui se posera à compter du 31 décembre 2019 dans de nombreuses communes rurales. En effet, les communes dotées d'un plan d'occupation des sols verront leurs documents d'urbanisme devenir caducs à cette date. À parti...

Situation budgétaire des services départementaux d'incendie et de secours soumis au dispositif de Cahors

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés budgétaires que connaissent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) soumis aux critères du dispositif de Cahors. En effet, les contrats de maîtrise de dépense publique signés entre l'État et certaines c...

Encadrement des contrats de location d'emplacements de camping

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques malhonnêtes de certains professionnels de l'hôtellerie de plein air qui, de façon totalement arbitraire, augmentent drastiquement le montant de leur redevance forfaitaire annuelle sur l'emplacement de résidences mobiles de tourisme ou de loisir. Une association propriétaire d'un c...

Prélèvement sur les fonds des agences de l'eau par l'État

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant les prélèvements récurrents effectués par l'État sur le budget des agences de l'eau. De 175 millions en 2017, le montant total de ces prélèvements représentait un manque à gagner pour les agences de l'ordre de 200 millions d'euros en 2018. Ces ponctions sur l...

Disparition du métier d'ivoirier

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'arrêté du 4 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national pour la survie du métier d'ivoirier. Il ne s'agit pas de remettre en cause la mesure d'interdiction d...

Prise en charge des élèves handicapés dans le cadre des classes à horaires aménagés musicales

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de prise en charge des élèves handicapés dans les enseignements artistiques dispensés dans le cadre des classes à horaires aménagés musicales, dites « CHAM ». Le juge administratif a récemment rappelé le caractère gratuit des enseignemen...

Liberté d'informer et protection des lanceurs d'alerte

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le Premier ministre sur la position de la France quant à la défense de la liberté d'informer et à la protection des lanceurs d'alerte. Alors qu'est attendu le verdict du procès dit « Luxleaks », où un lanceur d'alerte et un journaliste français sont poursuivis par le Luxembourg pour avoir mis au jour des méthodes d'optimisation fiscale pra...

Loi répartissant les charges liées aux ouvrages d'art de rétablissement des voies

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les suites réglementaires attendues pour la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières con...

Obtention d'une convention-cadre pour le projet « école et détenus »

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet « école et détenus » porté par l'association « le relais enfants parents », qui intervient depuis de nombreuses années auprès de la population carcérale et plus spécifiquement auprès des parents incarcérés. Aujourd'hui, les difficultés pour un parent détenu de continuer à suivre la ...

Disparités des suppressions des classes bi-langues sur le territoire national

Mme Catherine Morin-Desailly interpelle Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités que connaissent les territoires quant à la suppression des classes bi-langues et européennes dans le cadre de la réforme des collèges pour la rentrée de 2016. Ces classes bi-langues et européennes ont participé depuis leur création en 2004, à la r...

Indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les nombreuses interrogations des élus locaux concernant l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) qui modifie profondément les règles d'octroi des indemnités de fonction aux exécutifs des ...

Marchés publics portant sur l'analyse de données publiques

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la question du traitement des données publiques de nos administrations et du caractère stratégique que représente le choix des prestataires chargés d'analyser lesdites données. Depuis l'affaire « Snowden », on mesure, en effet...

Cotisation foncière des entreprises pour les commerces de proximité

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des commerces de proximité au regard de la cotisation foncière des entreprises (CFE), impôt local créé par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Cette taxe, due par toutes les personnes morales ou physiques qui exercent de manière habituelle une activ...

Captation du marché publicitaire numérique et survie des entreprises européennes

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la problématique du « ad-blocking » et du développement des plateformes fermées qui tendent à rompre définitivement les équilibres économiques et concurrentiels dans le secteur du numérique et cela, au détriment - une fois de pl...

Régime de sécurité sociale des artistes auteurs

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. Ce régime est aujourd'hui géré par deux organismes agréés. Il s'agit de deux associations, l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) et la maison des artistes. Or, le caractère bic...

Suppression des indemnités de fonction des élus des syndicats mixtes

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la suppression des indemnités de fonction des élus des syndicats mixtes. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pose en effet le principe de la suppression des indemnités de fonction des élus des syndicat...