Questions écrites de Catherine Morin-Desailly

Délais de délivrance des certificats de nationalité française pour les Français vivant en Algérie

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des Français musulmans vivant encore en Algérie. Selon l'Association nationale d'aide aux musulmans français repliés d'Algérie (AMFRA) les délais d'examen et de traitement des dossiers de demande de certificat de nationalité française par les Français musulmans d'Algérie sont anor...

Aides à l'investissement forestier

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des exploitants forestiers privés quant à la fin annoncée des aides à l'investissement forestier. Alors que la forêt constitue un véritable enjeu d'avenir pour la France du fait de son potentiel économique et environnemental, cette décision, si elle était confirmée, se traduir...

Prise en charge du matériel d'orthopédie pour les personnes handicapées

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions de prise en charge par la sécurité sociale de l'appareillage des handicapés. En effet, la législation actuelle n'autorise le remboursement par l'assurance maladie que d'une seule paire de chaussures orthopédiques par ...

Décrets d'application de la loi n°2005-706 relative à la profession d'assistante maternelle et familiale

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les décrets d'application de la loi du 26 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux qui tardent à être publiés. Cette loi avait pour but de réformer et de valoriser le statut des assistantes maternelles et familiales...

Avenir des GRETA

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant l'avenir des GRETA. En effet, ces institutions, reconnues pour leur compétence et leur efficacité, forment le premier réseau régional de formation, et permettent à de nombreux jeunes, salariés et demandeurs d'emploi de s'insérer dans le vie prof...

Situation matérielle des travailleurs handicapés

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions de décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment les modalités de détermina...

Application des dispositions sur le bail rural cessible

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de l'article 2 de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et, notamment, sur le fonds agricole et le bail rural cessible. La loi d'orientation agricole récemment adoptée, qui reconnaît l'entreprise agricole, autorise, en effet, la hausse possible du prix du bai...

Informations régionales sur France 3

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modifications des programme de France 3. Les récentes annonces du Président Directeur Général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Elle lui rappelle l'article 24 du décret 94-813 en date du 16 septembre 19...

Financement des associations d'accueil et de réinsertion sociale

Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l'attention M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les diminutions de crédits des Associations d'Accueil et de Réinsertion Sociale. Alors que les besoins sociaux sont de plus en plus grands et que la pauvreté et la précarité frappent de plus en plus de familles, le principal financeur de ces as...

Taux de TVA à 5,5% pour la filière bois

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attente des professionnels de la filière bois qui souhaitent que le taux de TVA pour les réseaux de chaleur au bois soit baissé à 5,5%, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement en avril dernier. Cette baisse va dans le sens d'une volonté clairement affichée tant par...

Financement des écoles régionales d'art

Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le financement des écoles régionales d'art. Attentive au discours de clôture prononcé par M. le Premier Ministre lors de la 32ème édition de la foire internationale d'art contemporain, elle se réjouit des propositions qu'il a faites et de sa volonté de défendre la création conte...

Contrats d'avenir et contrats d'accompagnement dans l'emploi

Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les inquiétudes exprimées par les ateliers et chantiers d'insertion suite à la création par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale de nouveaux contrats aidés, les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'empl...

Financement des ateliers de pédagogie personnalisée

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les retards et suspensions de financements des Ateliers de Pédagogie Personnalisée. Il semble, en effet, se confirmer que ces derniers subissent une baisse des crédits par les effets cumulés d'un gel des reports des crédits 2004 et une incertitude con...

Statut des psychologues scolaires

Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des psychologues exerçant leurs activités dans le premier degré de l'éducation nationale, couramment appelés psychologues scolaires. Comme professionnels, leur rôle, à l'école, est reconnu comme essentiel dans la détection et la pris...

Maintien des emplois dans les associations départementales des pupilles de l'enseignement public

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction envisagée de la subvention ministérielle allouée aux associations départementales des Pupilles de l'enseignement public. La Fédération générale des Associations Départementales des Pupilles de l'Enseignement Public s'inquiète des conséquen...

Mise en oeuvre de la loi forestière du 9 juillet 2001

Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001, qui a élevé l'action en faveur de la forêt au rang de priorité nationale. Reconnaissant le véritable enjeu d'avenir que représente la forêt, la loi prévoyait, en particulier, la m...