Questions écrites de Catherine Morin-Desailly

Ligne ferroviaire entre Paris et Le Havre

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des lignes ferroviaires normandes et sur l'avancée de la ligne nouvelle Paris-Normandie. La question de la qualité du service existant ainsi que celle de l'avancée du dossier ...

Aides directes aux artistes plasticiens

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les divers systèmes d'aides directes aux artistes plasticiens. Le ministère de la culture et de la communication a pour mission le soutien de la création artistique et de son renouvellement, dans toutes ses formes d'expression et d'esthétique, dont les formes plastiques. S'appuyant sur...

Situation de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des personnels et étudiants de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS) de Dieppe quant aux garanties de maintien des activités de leur établissement. Elle rappelle que l'IFCASS prépare des jeunes à des...

Situation des scènes de musiques actuelles

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les scènes de musiques actuelles. Aujourd'hui, la situation des scènes de musiques actuelles (SMAC) est à l'image du secteur culturel dans son ensemble : fragile. Malgré la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une politique ambitieuse pour les musiq...

Étiquetage nutritionnel simplifié

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel clair et intellegible afin de lutter contre les maladies chroniques, conséq...

Projet de réorganisation de l'établissement Chapelle-Darblay

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du projet de réorganisation de l'établissement Chapelle-Darblay. L'industrie papetière tient, depuis le début du 20ème siècle, une place importante dans l'économie de l'agglomération rouennaise. Alors que le Sénat a adopté le 3 mars 2...

Réouverture du musée national Picasso

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation préoccupante que connaît le musée Picasso, qui connaît des reports successifs de réouverture suite aux travaux qui ont été conduits sur l'hôtel de Salé. D'une part, elle s'étonne que ce retard soit simplement justifié par des difficultés apparues de gouvernance et dans le recrutement d'agents de sécuri...

Avenir de la CARSAT normande

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de certaines caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et notamment de la CARSAT de Haute et Basse Normandie, qui négocie actuellement la convention qui la lie avec la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour la période...

Difficultés des artisans à bénéficier du « crédit d'impôt métiers d'art »

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent les artisans pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Institué en 2006 et prorogé à plusieurs reprises, notamment par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 pour une...

Pérennité des postes d'auxiliaires de vie scolaire en Seine-Maritime

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de préserver les postes d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) en Seine-Maritime. Les AVS, chargés de l'accompagnement individuel ou collectif des élèves en situation de handicap, jouent un rôle essentiel dans la scolarisation et l'insertion des jeunes concernés. Tous les acteurs s'accorde...

Professeurs en attente de mutation

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs en attente de mutation. Depuis plusieurs années, des enseignants rencontrent de grandes difficultés pour obtenir leur mutation entraînant, par là même, des situations familiales complexes. En effet, afin d'éviter un éloignement avec leurs familles certains choisissent de...

Contrats d'achat d'électricité photovoltaïque

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés financières rencontrées par certains producteurs d'énergie photovoltaïque. L'arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2012 supprime les bonifications prévues pour les installations de production situées sur des bâtiments à usage d'habitation, d'enseignement...

Constitution de la Commission scientifique nationale des collections

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la constitution de la Commission scientifique nationale des collections. La loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 a prévu la création d'une Commission scientifique nationale des collections dont l'objet est de conseiller les personnes qualifiées en émettant des recommandations en matière de dé...

Avenir de la filière équine

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la TVA sur la filière équine. Depuis 2004, les activités équestres sont assimilées à des activités agricoles et bénéficient, de fait, d'un taux de TVA réduit à 7 % pour les ventes de chevaux et prestations équestres. Le 8 mars 2012, après les Pays-Bas, l'Allema...

Avenir du PEAD

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En 2011, après une forte mobilisation, le Gouvernement avait obtenu un accord pour prolonger cette aide en 2012 et 2013. Il avait également indiqué préparer avec les États membr...

Réforme de la formation des orthophonistes

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation initiale des orthophonistes. Dans le cadre de la réforme de la formation des orthophonistes, toute la profession a œuvré à la reconnaissance d'une formation de qualité, équitable et accessible. Elle a travaillé à l'élaboration de référentiels « Activité », « Compé...

Statut des infirmiers de l'éducation nationale

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmière de l'éducation nationale. Les infirmiers de l'éducation nationale ont pour mission de promouvoir et mettre en œuvre la politique de santé en faveur de tous les élèves scolarisés (pr...

Contrefaçon du calvados

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des professionnels du calvados, des pommeau et des cidres et poiré en appellation d'origine contrôlée (AOC) face à l'augmentation permanente de contrefaçon de leurs produits. En effet, ces productions sous AOC proviennent majoritairement de diverses PME qui ...

Décès en détention provisoire

Mme Catherine Morin-Desailly rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question N° 18695 posée le 26/05/2011 sous le titre : « Décès en détention provisoire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir du don du sang

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS), suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène. Ainsi, afin de parer à une éven...