Assurance de protection juridique

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « ou de la tarification spéciale « produit de première nécessité » ». Exposé sommaire : Dans ...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L.443-12 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. II. - Au premier alinéa de l'article L.443-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « Le bénéficiaire de l'agrément », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la personn...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d'occupation d'un logement habité par des personnes physiques de manière illicite et par voie de fait, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. La mise en demeure est assortie d'un dé...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une loi de programmation ultérieure fixe avant le 31 décembre 2007 les conditions dans lesquelles la ligne budgétaire unique destinée au logement dans les départements d'outre-mer est majorée afin de répondre d'une part aux besoins en logements nécessités par le présent projet de...

I - Compléter le II du A de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Les mots : « et payées à l'aide du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du même code » sont supprimés. II - Dans le texte proposé par le III de cet article pour le b du 5 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, supprimer les mots : ...

I - Dans le 2° du II du A de cet article, après les mots : à leur résidence insérer les mots : ou à celle d'un de leurs ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles II - A la fin du second alinéa du III du même A, supprimer les mots : ou qui ont supporté c...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 127-5-1 du code des assurances : « Art. L. 127-5-1 - Quel que soit l'avocat choisi, l'assuré signe préalablement à l'engagement de toute action amiable ou contentieuse une convention d'honoraires précise. Le règlement des sommes dues, dont les honoraires d'avocat, incombant ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 127-2-1 du code des assurances : « Art. L. 127-2-1. - Au sens du présent chapitre, le sinistre est constitué lorsque l'assuré a connaissance d'un différend ou d'un litige ou d'une situation pouvant les générer et la garantie de l'assureur ne pourra être acquise que pour un é...