Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 84 3ème rectif. (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Sous-amendements associés : 286 289 (Adopté)
Déposé le 31 janvier 2007 par : Mme Procaccia, M. Cambon, Mmes Brisepierre, B. Dupont, MM. Pointereau, Cornu, Mmes Bout, Troendle, Rozier, Sittler, Malovry, MM. Demuynck, de Broissia, Leroy, Mmes Henneron, Mélot, Desmarescaux, Lamure.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Avant l'article 6
Avantl'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas d'occupation d'un logement habité par des personnes physiques de manière illicite et par voie de fait, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux.
La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.
Exposé Sommaire :
Le phénomène de « squat » de logements dûment habités est aujourd'hui de plus en plus fréquent et il est très difficile, sauf constat de flagrant délit, d'obtenir l'évacuation du logement par des moyens rapides.
En effet, si l'effraction n'est pas constatée dans les 48h (or, les squatteurs profitent souvent d'un départ en vacances), il faut faire appel au tribunal.
Même si la procédure d'expulsion des squatteurs est une procédure spécifique qui ne tient pas compte de la trêve hivernale, il n'en reste pas moins que l'occupant légal du logement se retrouve sans domicile le temps de la procédure. Car, bien qu'occupant sans droit ni titre, le squatter dispose des mêmes droits et garanties qu'un locataire en matière d'expulsion.
Cet amendement met en place une procédure d'expulsion rapide, afin de donner à l'occupant légal ou au propriétaire les moyens de faire valoir le respect de ses droits, et en particulier le respect du droit à la propriété lorsqu'il est propriétaire occupant.
La procédure proposée par ce texte est directement inspirée de celle mise en place par la loi de prévention de la délinquance pour l'expulsion d'urgence des gens du voyage occupant un terrain par voie de fait.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.