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Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
6 amendements trouvés
22/07/2008 — Amendement N° 191 2ème rectif. au texte N° 20072008-448 - Article 22 (Retiré)
Mmes Procaccia, Rozier, Henneron, M. Cambon
I. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale par les mots : ou un contrat mentionné au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Le I de l'article 163 quatervicies du code gén...
17/07/2008 — Sous-Amendement N° 192 rectifié à l'amendement N° 21 au texte N° 20072008-448 - Article 4 (Retiré)
Mmes Procaccia, Rozier, Henneron, Hermange, MM. Bécot, J. Gautier, Cambon
A la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 21, supprimer les mots : ou de l'établissement Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de faire en sorte que le délégué syndical reste un salarié issu de l'entreprise et non de l'établissement. Une organisation syndicale a forcément des adhérents au sein de l'entreprise et il est s...
17/07/2008 — Amendement N° 190 rectifié au texte N° 20072008-448 - Article 17 (Tombe)
Mme Procaccia, M. Vasselle, Mme Henneron, M. Cambon
Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail, après les mots : Les salariés insérer les mots : visés dans un accord national de branche ou à défaut les salariés Exposé sommaire : La convention de forfait est une modalité d'aménagement du temps de travail dans laquelle emp...
17/07/2008 — Amendement N° 189 rectifié au texte N° 20072008-448 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Procaccia, M. Vasselle, Mme Henneron, M. Cambon
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail, après les mots : Dans les branches, insérer les mots : à l'exception de la branche agricole, II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les branches agricoles, sont représentatives les organisations syndicales de...
06/05/2008 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20072008-302 - Article 8 (Adopté)
M. Souvet, Mme Procaccia, M. Esneu, Mme Henneron, MM. Hérisson, Bordier
Dans le III de cet article, après les mots : la mission d'organiser, insérer les mots : après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et Exposé sommaire : Le Prisme, syndicat des entreprises de travail temporaire, s'est engagé par écrit à effectuer une concertation avec les acteurs du portage. Cet a...
06/05/2008 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20072008-302 - Article 5 (Retiré)
M. Souvet, Mme Procaccia, M. Esneu, Mme Henneron, MM. Hérisson, Bordier
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1237-14 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention. Exposé sommaire : La rupture convention...
