Financement de la sécurité sociale pour 2010

On a très souvent évoqué, ces derniers jours, la place des organismes complémentaires d’assurance maladie. Ces derniers prennent en charge entre 30 % et 40 % des dépassements d’honoraires. Les assurances complémentaires souhaitent pouvoir elles aussi informer les assurés sociaux sur les tarifs et les honoraires demandés en matière médicale. Ce...

M. le rapporteur général observait qu’il ne voyait pas trop où insérer les termes « d’assurance maladie obligatoire et complémentaire » que nous proposions d’ajouter au travers de cet amendement. Je conçois que cela puisse poser un problème, et je note que Mme la ministre s’est engagée à permettre la transmission d’informations par les organism...

Si le plancher est augmenté, forcément, la prime sera beaucoup plus élevée. Or les gynécologues qui m’ont saisie du problème m’ont communiqué des montants de prime mensuelle tout à fait considérables. M. Autain a visé les assureurs qui réaliseraient d’importants bénéfices. Or j’ai eu connaissance d’indemnités versées d’un montant de 7 millions...

Madame la ministre, je souhaite vous poser une question purement juridique. Vous nous avez indiqué que les plaintes pouvaient être déposées vingt-huit ans après les faits. Faut-il attendre trente ans après une naissance pour découvrir qu’un problème est survenu à l’accouchement ?

Ce délai ne pose-t-il pas un problème d’insécurité juridique ? N’y aurait-il pas lieu de réfléchir, en dehors de ce PLFSS, et peut-être avec la commission des lois, sur le délai pendant lequel une plainte peut être déposée en la matière ? Un délai très long pose des problèmes tant pour l’État que pour les assurances et les professionnels.

Mon amendement va dans le sens de celui que vient de présenter M. Leclerc au nom de la commission des affaires sociales. L’Assemblée nationale a introduit une disposition selon laquelle, lorsque l’un des parents décède avant la majorité de l’enfant, la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation ou de l’adoption est automatiquement...

Aux termes de l’article 38 modifié par l’Assemblée nationale, les « parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration […] Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance vieillesse dans [un] délai de six mois ». En revanche, rien n’est précisé quant aux modalités d’information relatives aux nouvelles règles d’attr...

Cet amendement vise à étendre la possibilité de cumul emploi-retraite aux clercs de notaires, qui étaient exclus de ce dispositif sans aucune raison.

Monsieur le ministre, à l’occasion d’un débat avec votre prédécesseur, j’avais estimé que la décision de prolonger un emploi de soixante-cinq ans à soixante-dix ans ne devait pas dépendre uniquement du salarié. Selon moi, l’avis de l’entreprise était nécessaire. J’avais suggéré que le médecin du travail soit consulté. Votre prédécesseur m’ayan...

Madame la ministre, vous nous dites que le système est aberrant et ne rend pas les clubs plus compétitifs ; je vous crois d’autant plus volontiers que je suis peu experte en sports. M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales nous indique que ce système coûte cher à la sécurité sociale, je le crois d’autant plus facilement ...

Mme Catherine Procaccia. Par cohérence avec le vote que j’ai émis ce matin, et même si ce n’est pas le même que celui de la commission des affaires sociales, je voterai l’amendement de suppression du Gouvernement et aussi celui du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, car c’est la première fois que j’enten...

C’est donc avec plaisir, monsieur Guy Fischer, que je voterai votre amendement et celui de Mme la ministre qui a la même conséquence. J’ai, moi aussi, été sollicitée par l’UNOCAM, qui souhaite que les sommes soient affectées à l’EPRUS.

Solidaire de la lutte contre la pandémie grippale, l’UNOCAM avait donné son accord pour participer financièrement à l’achat des doses de vaccins. Or il ressort des calculs effectués que le montant prévu à l'article 10 est très supérieur à la réalité. Cet amendement a donc pour objet de limiter l’effort de l’UNOCAM à 230 millions d'euros, en pr...

Madame la présidente, même si la commission ne partage pas mon objectif, je préfère ne pas rectifier cet amendement, pour ne pas briser sa cohérence avec ceux que j’ai précédemment déposés sur l’EPRUS.

Cet article 17 trouve son origine dans un amendement à la loi du 26 juillet 2005 de notre collègue député Jean-Michel Fourgous, amendement qui a autorisé la transformation des contrats d’assurance vie monosupport en contrats d’assurance vie multisupports, investis en actions ou en tout cas en SICAV et en fonds communs de placement, au moins pou...

Les groupes CRC-SPG et socialiste ont rappelé l’engagement pris par Nicolas Sarkozy, en mars 2007, de ne pas revenir sans arrêt sur la fiscalité de l’assurance vie, qui est l’un des moteurs de notre économie. Je comprends parfaitement, en tant que membre de la commission des affaires sociales, que l’on cherche des sources de financement et que...

Certes, selon les termes de cet article, et M. le ministre ne manquera pas de nous le confirmer, c’est non pas le capital qu’on entend frapper, mais les intérêts. Mais on semble oublier que la plupart des contrats multisupports n’ont donné lieu qu’à très peu d’intérêts au cours des trois dernières années, en raison de la situation du marché fin...

C’est pourquoi je désapprouve les termes actuels de cet article. J’ajoute que, en droit social, il faut mener une négociation et établir un partenariat avant de modifier les règles. En tout cas, si mon amendement n’est pas voté, je déposerai une proposition de loi tendant à interdire la remise en cause incessante des dispositions légales et c...

Nous le savons tous, l’assurance complémentaire revêt d’autant plus d’importance dans le budget des ménages que les consultations comme les médicaments sont de moins en moins bien remboursés. C’est une des raisons pour lesquelles les organismes d’assurance maladie complémentaire et les mutuelles souhaiteraient un peu plus de clarté quant à ce ...

Quoique Mme la ministre ne m’ait pas demandé de le faire, je vais retirer l’amendement, mais je tiens à dire que, si les assureurs diminuent leurs tarifs, c’est en général en fonction du risque et de l’analyse de celui-ci. En conséquence, s’ils ont davantage de rentrées et que l’analyse d’un risque, par exemple le risque radiologique, s’amélior...