Accès au logement et urbanisme rénové

A. - Après l’article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-… ainsi rédigé : « Art. 1387-…. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l...

Alinéa 2 Supprimer les mots : locales prévisibles Exposé sommaire : Un arrêté pris par le représentant de l’Etat dans la région se rapporte par définition à des circonstances locales. Par ailleurs, la météorologie étant une science inexacte pouvant être soumise à de nombreux aléas, la référence à un caractère prévisible semble inadéquate. ...

Alinéas 16 et 17 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le délai de préavis est toutefois de deux mois sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17. « Le délai de préavis est toutefois d’un mois : Exposé sommaire : La réduction à un mois en zone tendue du délai de préavis applicable au congé émanant du locataire ne se justi...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou, en cas de décès de ce dernier, de ses ayants droit Exposé sommaire : L’alinéa visé prévoit un délai de préavis de six mois lorsque le congé émane du bailleur. En cas de décès de ce dernier, ses ayants-droits peuvent toutefois avoir un besoin impératif de vendre le bien, p...

Alinéa 69, première phrase Supprimer les mots : à la demande du bailleur Exposé sommaire : Sans qu'il y ait besoin pour le bailleur de le solliciter chaque année en ce sens, il appartient au locataire de justifier de lui-même annuellement de la souscription d'une assurance contre les risques dont il doit répondre. NB :La présente rectific...

Alinéa 67, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toutefois, si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, ont pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris. ...

I. – Alinéas 1, 2, 7, 13, 14, 21 et 22 Remplacer chaque occurrence du mot : universelle par les mots : de recouvrement II. – En conséquence, intitulé du chapitre II Rédiger ainsi cet intitulé : Mettre en place une garantie de recouvrement des loyers Exposé sommaire : La finalité du dispositif étant de « rassurer » les bailleurs en leur...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Une contribution à parts égales pour les bailleurs et les locataires, proportionnée au montant du loyer ; Exposé sommaire : Dans l’attente de la définition de ses modalités définitives dans le cadre de la loi de finances pour 2016, plusieurs hypothèses de financement de la GUL ont été av...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les contributions et subventions de l’Etat et de ses établissements publics, de l’Union européenne ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose de restreindre la liste des acteurs publics susceptibles d’être mis à contribution pour le budget de la future agence. Au regard des contraintes budgéta...

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Pour remplir son objectif final d’amélioration de l’accès au logement, le dispositif doit convaincre les bailleurs qu’il constitue pour eux une réelle sécurité. Or, ces derniers peuvent décider, pour diverses raisons personnelles ou contextuelles, de « laisser une chance » ...

Après l'alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 433-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut également dans le cadre de l’article 1601-3 du code civil ou des ar...

Alinéa 32, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : en leur laissant expressément la possibilité de recourir à un huissier de justice, qui réalisera l’état des lieux par constat si elles le souhaitent Exposé sommaire : En France, les huissiers de justice exercent une profession reconnue, légitime et crédible. Ils délivrent 9 mi...