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Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
46 amendements trouvés
22/10/2013 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 8 (Rejeté)
MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Grignon, Ho...
I. – Alinéas 1, 2, 7, 13, 14, 21 et 22 Remplacer chaque occurrence du mot : universelle par les mots : de recouvrement II. – En conséquence, intitulé du chapitre II Rédiger ainsi cet intitulé : Mettre en place une garantie de recouvrement des loyers Exposé sommaire : La finalité du dispositif étant de « rassurer » les bailleurs en leur...
22/10/2013 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 8 (Rejeté)
MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, G...
Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Une contribution à parts égales pour les bailleurs et les locataires, proportionnée au montant du loyer ; Exposé sommaire : Dans l’attente de la définition de ses modalités définitives dans le cadre de la loi de finances pour 2016, plusieurs hypothèses de financement de la GUL ont été av...
22/10/2013 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 8 (Adopté)
MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, G...
Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les contributions et subventions de l’Etat et de ses établissements publics, de l’Union européenne ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose de restreindre la liste des acteurs publics susceptibles d’être mis à contribution pour le budget de la future agence. Au regard des contraintes budgéta...
22/10/2013 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 8 (Retiré)
MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Grignon, Ho...
Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Pour remplir son objectif final d’amélioration de l’accès au logement, le dispositif doit convaincre les bailleurs qu’il constitue pour eux une réelle sécurité. Or, ces derniers peuvent décider, pour diverses raisons personnelles ou contextuelles, de « laisser une chance » ...
21/10/2013 — Amendement N° 462 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 49 (Non soutenu)
MM. Savin, P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Milon, Lefèvre, Mmes Primas, Sittler
Après l'alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 433-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut également dans le cadre de l’article 1601-3 du code civil ou des ar...
17/10/2013 — Amendement N° 151 au texte N° 20132014-066 - Article 1er (Retiré)
M. Beaumont, Mme Mélot, MM. P. André, G. Bailly, Bécot, Bizet, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. ...
Alinéa 32, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : en leur laissant expressément la possibilité de recourir à un huissier de justice, qui réalisera l’état des lieux par constat si elles le souhaitent Exposé sommaire : En France, les huissiers de justice exercent une profession reconnue, légitime et crédible. Ils délivrent 9 mi...
