Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Catherine Procaccia sur ce dossier
46 amendements trouvés
22/10/2013 — Amendement N° 549 3ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 14 (Rejeté)
MM. Savin, P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Milon, Lefèvre, Mmes Primas, Sittler, Lamure
Alinéa 40, première phrase Après les mots : avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement insérer les mots : et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat étant chargés de la c...
22/10/2013 — Amendement N° 544 3ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 8 (Tombe)
MM. Savin, P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Milon, Lefèvre, Mmes Primas, Sittler, Lamure
Alinéa 15 Supprimer les mots : des collectivités territoriales, de leur groupements et de leurs établissements publics Exposé sommaire : Au moment où l’Etat réduit ses dotations aux collectivités locales, il ne paraît pas opportun d’inscrire d’ores et déjà dans le texte la participation financière des collectivités territoriales, de leur g...
22/10/2013 — Amendement N° 329 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 1er (Rejeté)
Mme Procaccia, M. Milon, Mme Debré, M. César, Mme Boog, M. Dulait, Mme Bruguière, M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Cambon...
Alinéa 30 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée dans les six mois de la prise d’effet du contrat de location. Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable, à l’instar du système organisé par la loi du 18 déc...
22/10/2013 — Amendement N° 327 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 8 (Rejeté)
Mme Procaccia, M. Milon, Mme Debré, M. César, Mmes Boog, Lamure, Bruguière, M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Cambon, J. G...
Alinéa 7 Après le mot : créé rédiger ainsi la fin de cet alinéa : une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I du présent article Exposé sommaire : Il paraît prématuré de ...
22/10/2013 — Amendement N° 326 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 2 (Tombe)
Mme Procaccia, MM. Milon, César, Mmes Boog, Lamure, M. Dulait, Mme Bruguière, M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Cambon, J....
Alinéa 10, seconde phrase Supprimer les mots : ou pour reprise Exposé sommaire : Le projet de loi propose qu’en cas d’acquisition d’un logement occupé, le nouveau bailleur ne puisse délivrer un congé pour vente ou pour reprise qu’à l’expiration du premier renouvellement suivant le bail en cours lors de l’acquisition. Si le dispositif est ma...
22/10/2013 — Amendement N° 325 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Procaccia, MM. Milon, César, Mmes Boog, Bruguière, M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Cambon, J. Gautier
Alinéa 73 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les personnes représentant les garants financiers mentionnées au 2° de l’article 3 Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi institue un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières qui doit veiller au bon accomplissement des opérations mentionnées à l’article ...
22/10/2013 — Amendement N° 154 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cointat, Mme Farreyrol, MM. Grignon, Gaillard, Houpert, Lauf...
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre I du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L271-7 ainsi rédigé : « Art. L. 271-7. - Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble ...
22/10/2013 — Amendement N° 148 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 52 (Retiré)
MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cointat, Mme Farreyrol, MM. Gaillard, Grignon, Houpert, Karo...
Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2016, au sein de l'établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé La métropole du Grand Paris , les conseils de territoire exercent, par délégation du conseil de la métropole, l'administration du ou des offices publics de l'habitat ...
22/10/2013 — Amendement N° 146 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 3 (Retiré)
Mme Procaccia, M. Milon, Mme Debré, M. César, Mmes Boog, Lamure, M. Dulait, Mme Bruguière, M. Cardoux, Mme Deroche, M...
Après l’alinéa 93 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le dépôt de garantie ne se substitue pas au paiement du loyer. Les locataires doivent honorer le bail jusqu’à l’extinction de celui-ci. » ; Exposé sommaire : Dans la pratique, certains locataires ne payent pas leur dernier mois de bail en raison du montant du dépôt de garantie qui équivau...
22/10/2013 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 54 ter (Retiré)
MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. Gaillard, Grignon, Houpe...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs HLM de louer une place de stationnement avec un logement social construit avant le 5 janvier 1977 est supprimée par le nouvel article 54 ter. Cette suppression est lourde de conséquences pour ces bailleurs qui souffrent déjà d’un taux de vacance très important sur les...
22/10/2013 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 2 (Rejeté)
MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cointat, Mme Farreyrol, MM. Gaillard, Grignon, Houpert, Lauf...
Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° En cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi impliquant un changement de domicile à plus de 50 kilomètres ; Exposé sommaire : Sans constituer un frein à la mobilité professionnelle, le préavis raccourci pour motifs professionnels doit néanmo...
22/10/2013 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 2 (Rejeté)
MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, G...
Alinéa 18 Supprimer les mots : d’obtention d’un premier emploi, Exposé sommaire : La notion de « premier emploi » est délicate à appréhender : doit-il s’agir d’un CDI ? D’un CDD ? D’un temps complet ? D’un emploi à mi-temps ? Un « job étudiant » ou une formation en alternance peuvent-ils être retenus comme tels ? En outre, est-ce au baille...
22/10/2013 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 37 (Non soutenu)
MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Grignon, Ho...
I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, après le mot : « notifiés », sont insérés les mots : « sous trois mois » ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ) Au troisième alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « sous trois mois » ; III. – Alinéa 22 Rédiger ain...
22/10/2013 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 8 (Rejeté)
MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, G...
Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : IV bis . - Des organismes de toute nature sont agréés par l'Agence de la garantie universelle des loyers afin de vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, de traiter les déclarations d'impayés présentées par les bailleurs, de s'assurer du versement e...
22/10/2013 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20132014-066 - Après l'article 57 bis (Rejeté)
M. Dallier, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. Houpert, Laufoaulu, Lefèvre, Milon,...
A. - Après l’article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-… ainsi rédigé : « Art. 1387-…. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l...
22/10/2013 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 10 A (Tombe)
MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. Gaillard, Grignon, Houpe...
Alinéa 2 Supprimer les mots : locales prévisibles Exposé sommaire : Un arrêté pris par le représentant de l’Etat dans la région se rapporte par définition à des circonstances locales. Par ailleurs, la météorologie étant une science inexacte pouvant être soumise à de nombreux aléas, la référence à un caractère prévisible semble inadéquate. ...
22/10/2013 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 2 (Rejeté)
M. Dallier, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, Grignon, Hou...
Alinéas 16 et 17 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le délai de préavis est toutefois de deux mois sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17. « Le délai de préavis est toutefois d’un mois : Exposé sommaire : La réduction à un mois en zone tendue du délai de préavis applicable au congé émanant du locataire ne se justi...
22/10/2013 — Amendement N° 43 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 2 (Retiré)
MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, G...
Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou, en cas de décès de ce dernier, de ses ayants droit Exposé sommaire : L’alinéa visé prévoit un délai de préavis de six mois lorsque le congé émane du bailleur. En cas de décès de ce dernier, ses ayants-droits peuvent toutefois avoir un besoin impératif de vendre le bien, p...
22/10/2013 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 1er (Rejeté)
MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, G...
Alinéa 69, première phrase Supprimer les mots : à la demande du bailleur Exposé sommaire : Sans qu'il y ait besoin pour le bailleur de le solliciter chaque année en ce sens, il appartient au locataire de justifier de lui-même annuellement de la souscription d'une assurance contre les risques dont il doit répondre. NB :La présente rectific...
22/10/2013 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 1er (Tombe)
MM. Dallier, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, G...
Alinéa 67, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toutefois, si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, ont pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris. ...
