Interventions en commissions de Catherine Procaccia

L'amendement COM-22, identique à l'amendement COM-1 déposé par M. Cardoux, n'autorise les suppléants à siéger en réunion des instances représentatives du personnel qu'en cas d'absence du titulaire. Les amendements identiques COM-22 et COM-1 sont adoptés. L'amendement COM-23 revient à la rédaction adoptée par le Sénat. Il renforce l'encadreme...

L'amendement COM-25, relatif aux conditions de création du CHSCT, rétablit le texte du Sénat. L'amendement COM- 25 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Comme les amendements COM-22 et COM-1, le COM-26 traite de la présence des suppléants en l'absence des titulaires, cette fois pour les réunions des délégués du personnel et du comité d'entreprise. L'amendement COM-26 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-4 rétablit le texte du Sénat. On modifie les dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi, que Michel Sapin nous présentait il y a deux ans comme transposant l'accord du siècle ! L'amendement COM-4 est adopté. L'amendement COM-39 fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 13 au 1er janvier 2016. Auc...

L'amendement COM-5 revient à notre texte de première lecture afin d'encourager la conclusion d'accords collectifs majoritaires modifiant la périodicité des négociations obligatoires en entreprise. L'amendement COM-5 est adopté. L'amendement COM-6 rétablit, lui aussi, le texte de la commission pour que les règles modifiant la périodicité d'un...

L'amendement COM-7 rétablit le texte adopté par le Sénat. L'Assemblée nationale a refusé tout compromis sur sa rédaction. L'amendement COM-7 est adopté. J'avais déjà émis un avis défavorable en commission et en séance sur l'amendement COM-3, dont l'objet est sans lien avec les dispositions restant en discussion. L'amendement COM-3 n'est pas...

L'article 16 ter a été introduit en séance publique au Sénat puis supprimé par l'Assemblée nationale. Il aménage le seuil au-delà duquel sont déclenchées les heures supplémentaires dans les entreprises ayant mis en place un accord d'aménagement du temps de travail. L'amendement COM-8 rétablit cette disposition, que j'avais également défendue lo...

L'amendement COM-38, en dépit de sa longueur, n'est qu'un amendement de coordination juridique. L'amendement COM-38 est adopté. L'article 17 autorise le Gouvernement à réformer, par ordonnance, les règles de répartition des crédits à destination des organisations patronales. En première lecture, le Sénat s'était très largement opposé à un a...

L'amendement COM-37 est un amendement de coordination juridique qui prend en compte la reconnaissance dans le code du travail du Conseil d'orientation des conditions de travail. L'amendement COM-37 est adopté. L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-10 supprime l'article 19 bis qui prévoit la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle, conformément au vote de notre commission en première lecture, auquel je me plie. L'amendement COM-10 est adopté ; en conséquence, l'article 19 bis est supprimé.

L'amendement COM-11 donne aux organisations professionnelles d'employeurs la possibilité d'établir unilatéralement des référentiels de branche. Là encore, c'est un retour au texte du Sénat. L'amendement COM-11 est adopté. L'amendement COM 12 oblige les services des ministères du travail et des affaires sociales à veiller à ce que les règles ...

L'amendement COM-13 supprime l'article 19 octies, comme le Sénat l'avait fait en première lecture. Il s'agit d'une demande de rapport, qui par ailleurs relève davantage du projet de loi de modernisation de notre système de santé. L'amendement COM-13 est adopté ; en conséquence, l'article 19 octies est supprimé.

Par l'amendement COM-14, nous rétablissons les dispositions adoptées par le Sénat pour sécuriser le dispositif d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle. L'amendement COM-14 est adopté. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 20 bis A demeure supprimé. Les articles 20 quater, ...

L'amendement COM-15 rétablit cet article destiné à renforcer la lutte contre la fraude au détachement de salariés. L'amendement COM-15 est adopté ; l'article 23 decies A est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-27 rétablit une disposition adoptée par le Sénat pour éviter que la rémunération des stagiaires ne soit amputée des jours fériés ou des ponts. Même une telle mesure avait été supprimée par l'Assemblée nationale ! L'amendement COM-27 est adopté ; l'article 23 decies B est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commi...

Nous demandons une explication sur le mode de calcul de la prime d'activité. Je vous transmettrai la remarque technique du Gouvernement. L'amendement COM-28 est adopté. L'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, un amendement introduit par le Gouvernement, qui accorde le bénéfice de la prime d'activité aux personnes en congé parent...

L'amendement COM-31 complète la demande de rapport sur la prime d'activité dans le sens des dispositions adoptées en première lecture à l'initiative de notre collègue Albéric de Montgolfier. L'amendement COM-31 est adopté. L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je ne fume pas mais je m'étonne qu'on interdise aux adultes de fumer en voiture en présence d'un enfant alors que celui-ci passe moins de temps dans un véhicule que dans son appartement. Pourquoi alors ne pas interdire de fumer à domicile devant des enfants ? Les médecins de mon département ont rarement une secrétaire ; certains ont l'intentio...

Pour l'examen du PLFSS au Sénat !

Un enfant ne passe pas sa vie en voiture !