Interventions en commissions de Catherine Procaccia

L'amendement n° 64 du groupe écologiste, assez technique, concerne l'insertion par l'activité économique des détenus bénéficiant d'aménagements de peine. Son lien avec le projet de loi est assez ténu. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

Même chose pour l'amendement n° 63, qui concerne Mayotte.

L'amendement n° 51 rectifié rétablit le caractère obligatoire du CV anonyme dans le projet de loi. Les amendements n° 179 et 269 ont le même objet. Avis défavorable.

L'amendement n° 180 prévoit une étude d'impact sur le CV anonyme, or cette étude a déjà été réalisée par Pôle emploi. Avis défavorable.

L'amendement n° 3 assouplit les règles de conclusion des CDD d'usage, revenant ainsi sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation. Lors de la première lecture du projet de loi Macron, le ministre s'était engagé à poursuivre la réflexion sur les CDD d'usage dans le cadre du présent texte. Je propose donc de demander l'avis du Gouverneme...

Les amendements identiques n° 47 rectifié et 176 rectifié, discutés par le Sénat dans le cadre du projet de loi Macron, visent à garantir l'équité entre établissements dans la distribution du barème de la taxe d'apprentissage. Avis favorable.

L'amendement n° 48 assouplit les conditions d'obtention de la nouvelle aide au recrutement d'apprentis de 1 000 euros en supprimant l'obligation pour les entreprises d'être couvertes par un accord de branche spécifique à partir du 1er juillet prochain. Il est satisfait par l'article 23 octies, c'est pourquoi j'en demande le retrait.

L'amendement n° 304 du Gouvernement aménage la période d'essai des apprentis, actuellement fixée à deux mois. Comme les apprentis passent une partie de ce temps en formation, l'amendement, de bon sens, retient plutôt une période de 45 jours, consécutifs ou non, passés dans l'entreprise. Avis favorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 117, qui encadre la possibilité pour les salariés en contrat de professionnalisation d'effectuer leur période de formation dans plusieurs entreprises. En effet, cette possibilité est déjà prévue par le code du travail.

L'amendement n° 139 rectifié prévoit un échange d'informations entre l'inspection du travail et les agents des Douanes dans le cadre du contrôle des travailleurs détachés. C'est une proposition intéressante, mais qui comporte une dimension technique et administrative importante et dont la faisabilité est incertaine. Je suggère que nous demandio...

Attention à ne pas confondre les fraudes au détachement de travailleurs et le travail illégal, même si ces deux notions se chevauchent souvent. L'amendement n'évoque que les travailleurs détachés. Il ne cite que les douanes et l'inspection du travail, alors que pas moins de huit corps participent à la lutte contre le travail illégal : l'inspect...

Même avis sur l'amendement n° 140 rectifié.

Les amendements identiques n° 60 et n° 118 rétablissent un article supprimé. Retrait ou avis défavorable.

Encore un rapport...

L'amendement n° 305 du Gouvernement répond à une attente des PME en permettant de renouveler deux fois un CDD ou un contrat de travail temporaire - contre une fois seulement actuellement - sur une période de 18 mois. Je propose, par le sous-amendement n° 327, de porter cette période à 24 mois, et émets un avis favorable à l'amendement.

Avis défavorable à l'amendement n° 4 du rapporteur pour avis, déjà rejeté en commission. Hier, vous avez adopté un de mes amendements qui évite les effets d'aubaine pour certains apprentis, notamment en master 1 et 2, tout en soutenant les étudiants qui en ont réellement besoin.

Je comprends l'esprit du sous-amendement n° 308 de M. Vanlerenberghe mais le contrat de professionnalisation ouvre déjà droit à la prime d'activité dans les conditions de droit commun. S'il était explicitement mentionné ici, les droits des jeunes concernés s'en trouveraient réduits car ils devraient toucher une rémunération supérieure à 0,78 Sm...

L'amendement n° 65 individualise la prime d'activité. C'est intéressant mais son impact n'a pas été mesuré : de nombreuses familles parmi les plus précaires seraient pénalisées. Avis défavorable.

L'amendement n° 270, très généreux mais impraticable, cherche à dispenser de toute démarche pour bénéficier de la prime d'activité. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 119 qui n'est pas conforme à la position de la commission. On ne peut faire référence à la recherche d'emploi, les bénéficiaires de la prime d'activité ayant par définition un emploi.