Interventions en commissions de Catherine Procaccia

C'est la gauche qui l'a supprimé !

Le texte est le fruit du travail approfondi de la commission des affaires sociales et d'un examen constructif en séance publique la semaine dernière, au cours duquel 317 amendements ont été déposés et 68 adoptés. A l'exception de la suppression l'article 1er - non par la majorité sénatoriale mais bien par la majorité présidentielle -, les grand...

Nous avons porté cette période à vingt-quatre mois.

L'amendement n° 334, que le Gouvernement a déposé ce matin, fixe dans le code du travail les missions du conseil d'orientation des conditions de travail (Coct), qui remplace le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Le Coct a joué un rôle important dans la réflexion sur les problématiques de santé au travail, se penchant...

L'article 21 crée le compte personnel d'activité du salarié et confie aux partenaires sociaux le soin d'en négocier le contenu. Nous avons émis des réserves sur cette coquille vide et nous estimons qu'il n'appartient pas à la loi d'enjoindre les partenaires sociaux de négocier. Pour autant, les amendements de suppression n° 46 et 287 rectifié n...

En effet. Mais, si les partenaires sociaux estiment que la mise en place du compte personnel d'activité est irréalisable - ce qui semble être le cas pour le moment -, peut-être le Gouvernement les écoutera-t-il.

Avis défavorable à l'amendement n° 37 - qui tombera si l'article 21 est supprimé. Le compte personnel d'activité est un outil de sécurisation des parcours professionnels. Pour autant, il n'est pas essentiel de l'introduire dans la loi, et à plus forte raison d'y faire entrer le terme de « flexisécurité ». Avis défavorable.

L'amendement n° 268 encadre le champ de la négociation sur la création du compte personnel d'activité. Là encore, j'estime qu'il n'appartient pas au législateur de dire aux partenaires sociaux comment ils doivent négocier. Avis défavorable.

Les dispositions prévues par l'amendement n° 175 rectifié bis, relatives à la création d'un CDI de projet, ont déjà été introduites dans le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, c'est pourquoi j'en demande le retrait.

L'Assemblée nationale a introduit dans les dispositions relatives à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) une disposition sur la contribution de l'organisme à l'égal accès des hommes et des femmes à la formation. Nous l'avons retirée car c'est faire injure à l'Afpa que de la supposer incapable d'assurer ce...

L'amendement n° 116 rétablit le texte de l'Assemblée nationale pour définir les conditions de dévolution des actifs immobiliers de l'Etat au futur Epic. L'Etat avait en effet obtenu une habilitation à réformer l'Afpa par ordonnance, à la transformer en Epic et à régler le problème du patrimoine. Les conditions de dévolution prévues par l'Assemb...

Il n'est même pas sûr que le nouveau statut d'Epic soit accepté par les autorités européennes.

L'amendement n° 38 introduit une présomption d'indépendance irréfragable des travailleurs exerçant dans le lieu d'activité d'une entreprise, afin d'écarter tout risque d'infraction pour travail illégal. J'y suis défavorable.

Le terme « irréfragable » me semble excessif.

L'amendement n° 39 a le même objet que le précédent, mais modifie cette fois le code de commerce. Demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 61 élargit les possibilités de renouvellement de contrats aidés pour les personnes « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi ». Cette formulation me semble assez vague. Je propose de demander l'avis du Gouvernement pour préciser cette notion et évaluer sa compatibilité a...

Même chose pour l'amendement n° 62 qui concerne Mayotte.

L'amendement n° 178 supprime l'habilitation à réformer par ordonnance la gouvernance d'Action logement introduite par l'Assemblée nationale. Les acteurs concernés, que nous avons contactés, estiment que ce dispositif répond à leurs besoins. Je préfère donc maintenir cet article. Avis défavorable.

L'amendement n° 2 rectifié aménage les règles de radiation du répertoire des métiers des entreprises artisanales dépassant un seuil de salariés. Déjà rejeté par la commission, il est sans lien avec le projet de loi. Avis défavorable.

De nombreux articles n'ont pas de raison d'être dans ce texte.