Interventions en commissions de Catherine Procaccia

Je souhaite demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37, sachant que sa première partie est satisfaite.

Avis défavorable à l'amendement n° 30, qui supprime l'article 19.

Ce n'est pas le seul dans ce texte.

Les amendements identiques n° 5 et 35 reprennent une rédaction adoptée en séance publique. Le débat est symbolique, le métier n'étant rien d'autre que la somme de plusieurs postes de travail. Avis de sagesse pour en débattre en séance et obtenir des précisions.

Sagesse sur l'amendement n° 6. Adopté en séance publique au Sénat, je n'ai pas souhaité retenir dans le texte de la commission cet amendement qui prolonge jusqu'au 1er janvier 2018 la validité des accords et des plans de prévention de la pénibilité conclus avant le 20 janvier 2014.

L'article 20 porte sur les intermittents du spectacle. Avis de sagesse sur les amendements identiques n° 17 et 31.

Sagesse sur les amendements de suppression n° 2 et 34.

L'amendement n° 32 avait déjà été examiné et rejeté en première lecture. S'il était adopté, le compte personnel d'activité ne s'appliquerait jamais.

J'émets un avis favorable à l'amendement n° 15 rectifié bis. Nous avons avancé avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement sur les écoles techniques privées, comme les écoles de production, dont les frais de fonctionnement pourront désormais être pris en charge par des organismes paritaires collecteurs agréés.

Nous avons beaucoup débattu de la fraude au détachement de travailleurs. J'émets un avis de sagesse sur l'amendement n° 1 rectifié bis qui prévoit que l'ensemble des agents en charge de la lutte contre le travail illégal pourront constater les manquements à l'obligation de déclaration préalable de détachement. En effet, le Gouvernement vient de...

L'amendement n° 33 supprime le CDI intérimaire, une des rares dispositions introduite par le Sénat que l'Assemblée nationale n'a pas rejetée. Avis défavorable.

Nous retrouvons, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, trois semaines après son adoption par le Sénat. La commission mixte paritaire, réunie deux heures après notre vote solennel, avait rapidement constaté qu'aucun compromis entre les deux chambres n'était possible ; le lendemain, en commission, nos col...

L'amendement COM-16 confirme la suppression de cet article 1er, que vous avez votée en première lecture.

L'amendement COM-44 supprime de nouveau cet article qui demande un rapport. L'amendement COM-44 est adopté ; en conséquence, l'article 1er bis est supprimé.

L'amendement COM-42 revient à la rédaction du Sénat, qui était aussi celle du projet de loi initial, pour établir une mesure objective des éventuelles discriminations salariales dont peuvent être victimes les représentants du personnel. L'amendement COM-42 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commissi...

L'amendement COM-17 revient, lui aussi, à la rédaction du Sénat. Si les syndicats ne respectent pas la parité dans leurs listes de candidats, l'entreprise ne doit pas avoir à en subir les conséquences : elle n'y est pour rien. L'amendement COM-17 est adopté. L'amendement de coordination COM-41 est adopté. L'article 5 est adopté dans la réd...

L'amendement COM-18 supprime une disposition qui relève du domaine réglementaire et non du législatif. L'amendement COM-18 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-36. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-19 revient à la rédaction du Sénat, qui est conforme aux dispositions de l'ANI du 11 janvier 2013, relatives à la représentation des salariés dans l'organe de gouvernance des entreprises. L'amendement COM-19 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-32. L'amendement COM-2 autorise les groupes français ayant beaucou...

Revenant à la rédaction du Sénat, l'amendement COM-20 lève tout risque d'inconstitutionnalité en retirant des dispositions qui ne relèvent pas de la loi. L'amendement COM-20 est adopté. L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-21 rétablit le mécanisme expérimental de lissage dans le temps des effets de seuil que nous avions introduit en première lecture afin de lever les freins que ceux-ci représentent pour les employeurs. L'amendement COM-21 est adopté ; l'article 8 A est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.