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Interventions en commissions de Catherine Procaccia


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La proposition de loi de reconquête de l'économie réelle que nous examinons porte-t-elle atteinte à la vie privée des entreprises ?

La proposition de loi de reconquête de l'économie réelle que nous examinons porte-t-elle atteinte à la vie privée des entreprises ?

 « Sans délai » n'a aucune valeur juridique. S'agit-il de douze heures ? De quarante-huit heures ?

Imaginez que l'entreprise fasse appel à un expert étranger, aux prestations coûteuses. Cet amendement ne fixe aucun montant : il renvoie au décret le soin de fixer un plafond.

On ne comprend pas pourquoi ce texte revient sur l'accord national interprofessionnel de janvier dernier.

Reconquérir l'économie réelle : cela ne veut rien dire ! C'est ridicule.

Nous vivons des choses surprenantes depuis deux jours : hier, la loi sur la consommation traitait de problèmes de santé ; maintenant, la commission des affaires sociales étudie une proposition où il est question d'actionnariat, d'OPA, de collectivités et d'urbanisme. Comment pourrait-elle avoir un avis précis ? Mme la rapporteure a heureusement...

Vu la quantité d'amendements, même si quelques-uns sur le droit du travail semblent aller dans le bon sens, nous préférons nous abstenir.

Au premier changement d'organigramme, il faudra changer la loi... L'amendement n° 13 est adopté. L'amendement n° 50 n'est pas adopté.