Interventions en commissions de Catherine Procaccia

Le Gouvernement entendrait remettre à plat la fiscalité des contrats complémentaires santé. Cela pourrait-il entraver les objectifs de l'accord en renchérissant le coût ?

Existe-t-il des dispositifs qui permettront d'évaluer si la nouvelle couverture complémentaire obligatoire est moins intéressante que les actuelles couvertures complémentaires individuelles ? Pourquoi ne pas avoir laissé le choix aux salariés de conserver leur complémentaire santé actuelle, dont une partie serait payée par l'employeur à hauteur...

Quel est le nombre d'entreprises et de salariés concernés ?

Pourquoi le dispositif ne s'applique-t-il pas en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie ?

Et Saint-Pierre-et-Miquelon ?

Cela ne concerne que le secteur privé ?

Le texte aura-t-il un effet rétroactif ?

Vous reprenez une proposition de l'ancien gouvernement. C'est suffisamment rare pour être signalé.

Nous sommes favorables à cette mesure qui ne court que jusqu'à la fin de l'année. En revanche, si de nouvelles prorogations étaient envisagées pour 2014 ou 2015, l'attitude du groupe UMP ne serait pas forcément la même. Au moment où tous les Français connaissent des problèmes de pouvoir d'achat, plus encore après la défiscalisation des heures s...

Merci pour votre présentation, qui ne me surprend guère. Avez-vous l'intention d'infléchir les relations avec Arianespace ? Vous êtes pour beaucoup dans le succès d'Ariane, et dans celui du CNES. A la tête de ce dernier, modifierez-vous votre approche de la transition entre Ariane 5 ME et Ariane 6 ? Vous avez évoqué la dépense de 31 euros par F...

Je ne souscris pas à ce texte. Pourquoi créer un mariage entre personnes de même sexe plutôt que de renforcer le Pacs, qui n'ouvre pas les mêmes droits que le mariage ? Ce texte est fait pour une minorité - 2 à 4% des personnes homosexuelles se marieront, nous dit-on - alors qu'on ne fait rien pour les personnes pacsées, majoritairement hétéros...

J'aimerais vous poser quelques questions précises. Nous avons eu l'occasion de nous pencher à de nombreuses reprises sur le problème de la responsabilité civile des professionnels de santé. Il est indiqué dans votre rapport que les sages-femmes pourraient contracter une responsabilité civile professionnelle adaptée. Avez-vous pu entendre, au co...

Merci pour votre rapport, qui nous résume utilement celui de la Cour des comptes. Celle-ci a examiné la situation sous l'angle financier... mais pas seulement. L'objectif des recommandations qu'elle formule est-il l'amélioration de la santé publique, ou celle des comptes ? S'est-elle tenue dans la limite de ses compétences ? Je me demande aussi...

Vous proposez de développer l'accès au vaccin des populations en situation de précarité. Excellente idée, bien sûr, mais si cet accès n'est pas obligatoire, ces populations, qui souvent ne maîtrisent pas le français, n'en bénéficieront pas. Nous avons présenté, avec Ronan Kerdraon, un rapport sur la santé des étudiants. Lorsqu'un étudiant étran...

Bien sûr.

J'avais moi-même, avec plusieurs de nos collègues du groupe UMP, déposé un amendement prévoyant que les jeunes en stage rémunéré dans une entreprise pourraient être recrutés en CDI dans le cadre du contrat de génération. Il a malheureusement été victime de l'article 40. Nous savons tous que les jeunes enchaînent des stages longs avant de pouvoi...

Il ne faut pas que l'âge puisse être un facteur de discrimination. Qui plus est, la mise à la retraite d'office d'un salarié par l'employeur n'est pas possible avant soixante-dix ans. Est-on vraiment un salarié âgé plus de dix ans avant ce terme ?

Je partage l'avis de la rapporteure. La définition donnée par cet amendement est trop détaillée et constituera un frein pour les entreprises.

La ministre des droits des femmes a annoncé que l'égalité entre hommes et femmes serait introduite dans tous les textes. L'entreprise sera-t-elle obligée d'embaucher autant d'hommes que de femmes ?

Pourquoi en rester là ? Passons plutôt à une pénalité de 75 % !