Interventions de Catherine Procaccia

Avis favorable aux amendements identiques n° 54 et 264 sous réserve d'une modification rédactionnelle : il faudrait remplacer « négociation » par « concertation » pour se conformer au texte de la commission.

L'amendement n° 111 rectifié devient sans objet.

Les amendements n° 55 et 262 traitent des CDD d'usage. Avis du Gouvernement.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 265 satisfait par l'alinéa 18 que nous avons réécrit en commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 266 qui propose d'interdire aux entrepreneurs de spectacle le portage salarial, alors que son cadre juridique a été clarifié il y a peu de temps.

Je rappelle que, si le projet de loi prévoit une réunion tous les deux mois, il ne s’agit que d’un minimum. Aujourd'hui, le CHSCT ne se réunit qu’une fois par trimestre. Le CE se réunit, quant à lui, tous les deux mois. Le projet de loi ne prévoit donc pas une périodicité plus faible ; peut-être même y aura-t-il plus de réunions à l’avenir. La...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 56, 112 et 267, qui demandent un rapport que nous avons supprimé en commission.

Idem pour l'amendement n° 113 rectifié qui demande un rapport sur la situation du dialogue social des négociateurs professionnels dans le secteur du spectacle vivant.

Si nous devions compter le nombre de rapports demandés qui ne sont jamais remis...

L'amendement n° 114 rectifié étend les règles spécifiques de la représentativité patronale au niveau national et multi-professionnel au secteur du spectacle vivant. Ce serait ouvrir la boîte de Pandore. Avis défavorable.

L'amendement n° 174 rectifié crée une conférence des métiers du spectacle - c'est une préconisation du rapport Archambault-Combrexelle-Gille. Dans la mesure où une conférence est déjà prévue à la fin de l'année, avis de sagesse.

La commission est défavorable à cet amendement. Ma chère collègue, vous partez du principe que l’employeur ne convoquera pas la DUP même s’il y a un problème. Le secrétaire de la DUP, auparavant le secrétaire du comité d’entreprise, et le chef d’entreprise communiquent entre eux en permanence. Ils n’ont donc pas besoin de ce type d’obligation....

Comme je l’ai déjà dit à propos d’autres amendements, le secrétaire adjoint n’est pas en charge du CHSCT. Il pourra l’être, mais ce choix sera éventuellement fait lorsque la DUP se mettra en place. Par ailleurs, il pourra y avoir plus de quatre réunions, c’est-à-dire douze ou plus, si nécessaire. L’avis est défavorable.

Cet amendement est satisfait. Il est bien précisé dans le texte que les règles de fonctionnement du CHSCT s’appliquent à la DUP lorsqu’elle examine des sujets relevant de la compétence de cette instance. En conséquence, l’article L. 4614-13 du code du travail, qui précise que les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur, s’applique à ...

Il est apparu à la commission qu’il était tout à fait possible d’étudier des questions figurant à l’ordre du jour dans le délai fixé par le texte. En envoyant la convocation quinze jours à l’avance, vous risquez en outre de laisser de côté certains problèmes apparus postérieurement.

Effectivement, comme dans toutes les assemblées, mais l’avis de la commission est tout de même défavorable !

Tout comme le CHSCT, dont elle reprend les compétences, ainsi que nous l’avons dit à maintes reprises, la DUP réalisera des inspections à intervalles réguliers. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser. Cet amendement me semblant satisfait, je vous propose de le retirer, monsieur Watrin, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Dans un esprit de compromis, la commission avait proposé que les suppléants participent aux réunions à concurrence de la moitié des titulaires présents. Cependant, au vu des amendements déposés, nous nous sommes rendu compte que cette solution de compromis n’était pas satisfaisante. C’est la raison pour laquelle je vais rendre mes avis en fonct...

Ces deux amendements sont contraires à la position de la commission et au texte qu’elle a élaboré. Pour ce qui concerne l’amendement n° 143 rectifié, je rappelle que nous avons encadré le dispositif. Désormais, un élu ne peut plus transférer ses heures de délégation qu’à un seul membre titulaire chaque mois, et dans la limite de 50 % de son cr...

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Le rôle du suppléant est de suppléer lors des réunions. Les heures de délégation, c’est autre chose.