Interventions de Catherine Procaccia

Ces deux amendements tendent à rétablir l’article 7. La commission ayant été partagée sur cet article, elle s’en remet à la sagesse du Sénat. Je précise toutefois que cette disposition paraît impossible à mettre en œuvre dans une entreprise. Tout d’abord, il n’y a parfois qu’un seul administrateur salarié, voire deux. Par ailleurs, il existe q...

Mon cher collègue, un décret concernant la formation des administrateurs salariés est paru le 3 juin dernier.

La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur l’amendement n° 204, qui vise à abaisser le seuil d’effectif de cinq mille à trois cents salariés. Indépendamment même du seuil proposé et du nombre des entreprises touchées, je rappelle que la loi relative à la sécurisation de l’emploi a été adoptée voilà deux ans à quelques jour...

Je tiens seulement à préciser à mes collègues qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales que notre texte prévoit la pleine application de l’accord national interprofessionnel de 2013, y compris au sein des holdings.

Madame Cohen, cet amendement a sans doute été rédigé avant l’établissement du texte de la commission. Permettez-moi de vous donner lecture d’un courrier électronique que m’a adressé le SNPL France ALPA : « Nous avons suivi avec grand intérêt les débats de la commission des affaires sociales autour de l’article 7 ter. Nous sommes très he...

L’article 8 A proposé par la commission prévoit de mettre en place à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un mécanisme de lissage sur trois ans des nouvelles obligations en matière de représentation du personnel liées au franchissement des seuils de onze et cinquante salariés. Comme je l’ai déjà souligné en commission, il me semble ...

Monsieur le ministre, vous parlez du seuil de cinquante salariés, mais il est aussi question du seuil de onze salariés. Comme vous l’avez vous-même souligné hier, l’emploi est dans les TPE et l’effet psychologique de ce dernier seuil est réel ! De surcroît, vous le savez, dans de nombreuses entreprises comptant plus de onze ou de cinquante sal...

La disposition contenue dans l’amendement n° 150 rectifié avait été adoptée dans le cadre de l’examen du projet de loi Macron, qui sera de nouveau examiné par le Sénat la semaine prochaine. Madame Lamure, cet amendement tend à revenir sur le mécanisme de lissage adopté par la commission des affaires sociales et auquel je crois personnellement....

Monsieur le sénateur, l’amendement que vous aviez présenté à l’article 1er était du même ordre. Dans la mesure où il est devenu sans objet du fait du rejet de l’article 1er, le présent amendement ne se justifie pas davantage.

S’il est une mesure sur laquelle tout le monde s’accorde, c’est bien la mise en place de la délégation unique du personnel. Or, mes chers collègues, vous voulez supprimer quasiment la seule avancée du texte. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Lors des débats en commission, il me semblait avoir convaincu M. Lemoyne, premier signataire de cet amendement, que, avec de telles dispositions, il dépassait le but visé. Le présent amendement tend à imposer la DUP à toutes les entreprises. Cette approche ne correspond pas à la ligne suivie, en règle générale, par les membres du groupe Les Ré...

Cet amendement vise à étendre la DUP aux établissements. La commission y est favorable. Pourquoi cette délégation pourrait-elle s’appliquer aux entreprises et non à ces structures ?

Avis défavorable à la suppression de l'article que propose l'amendement n° 231.

L'amendement n° 309 lève un obstacle juridique au maintien, à côté des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), des structures paritaires existantes, notamment dans le secteur agricole. L'amendement n° 309 est adopté.

L'amendement n° 232 est contraire au projet de loi initial, j'y suis défavorable.

Par parallélisme avec l'article 13, l'amendement n° 310 met sur un pied d'égalité l'accord d'entreprise et l'accord avec les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour déterminer le délai dans lequel celui-ci doit rendre ses avis. L'amendement n° 310 est adopté.

Je suis défavorable aux amendements n° 16 et 170 rectifié dans la mesure où la commission a placé sur le même pied l'accord collectif et l'accord signé avec les élus du comité d'entreprise pour fixer les délais dans lesquels le comité doit rendre ses avis.

Avis défavorable.

J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 233 puisqu'il supprime la possibilité d'adapter par accord les modalités de consultation du comité d'entreprise. Cette suppression est peu compatible avec la promotion du dialogue social.

L'amendement n° 97 revient sur l'équilibre trouvé en commission et supprime l'apport du projet de loi initial qui prévoyait que l'accord collectif pouvait être signé avec le délégué syndical. Avis défavorable.